Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Art. 32 Répartition des coûts entre la Confédération et les cantons

La Confédération et les cantons supportent respectivement 25 % et 75 % des coûts d’institution de la plateforme de cyberjustice.

Section 9 Dispositions finales

Art. 33 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 34 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 35 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr