Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

assister à l'opération confirme que l'inventaire est complet. Les enregistrements sont versés au dossier.

Art. 46, al. 2

²Les écrits doivent être transmis à l’autorité compétente au moyen de la plateforme de cyberjustice, lui être remis ou être remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard. En cas de détention, il suffit que l’écrit soit remis dans le délai utile au gardien de la prison, qui le transmettra à l’autorité compétente.

Art. 51, al. 2

²La citation lui est notifiée au moyen de la plateforme de cyberjustice, par La Poste Suisse, par un militaire ou, s’il le faut, par l’entremise d’une autorité civile.

Art. 78, 2^ephrase

... Le mandat de comparution leur est notifié au moyen de la plateforme de cyberjustice, par la poste, par un militaire ou par l’entremise d’autorités civiles. …

Art. 153, al. 3

³Le jugement est signé par le président du tribunal militaire et par le greffier s'il est notifié sur papier.

Art. 220, al. 4

⁴Une autorité qui, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ⁵³, dispose d’un système permettant des échanges électroniques sûrs avec d’autres autorités, peut continuer de l’utiliser pendant cinq ans.

11. Loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale54

Art. 12, al. 1

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵⁵, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. Les dispositions relatives à la communication électronique dans le domaine judiciaire ne sont pas applicables.

⁵³RS …

⁵⁴RS 351.1

55 RS 172.021