Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

f. la date;

g. la signature, si la demande est déposée sur papier.

Art. 235, al. 1, let. f, et 2^bis

¹Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:

f. la signature du préposé au procès-verbal, si le procès-verbal est envoyé sur papier.

^2bisSi l'audience est enregistrée sur support-son, le procès-verbal ne doit pas être signé. L’enregistrement est versé au dossier.

Art. 238, let. h

La décision contient:

h. la signature du tribunal, si la décision est notifiée sur papier.

Art. 241, al. 1^bis

^1bisSi le consentement à la transaction est enregistré sur support-son, le procèsverbal ne doit pas être signé. L’enregistrement est versé au dossier.

Art. 244, al. 1, let. e et f

¹La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:

e. la date;

f. la signature, si la demande est déposée sur papier.

Art. 285, let. f et g

La requête commune des époux contient:

f. la date;

g. les signatures, si la requête est déposée sur papier.

Art. 290, let. f et g

La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient:

f. la date;

g. les signatures, si la demande est déposée sur papier.

Titre suivant l’art. 407d