Projet

Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire RO 20xx

Annexe (Art. 34)

Modification d’autres actes

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10

Titre suivant l’art. 6

Chapitre Ia: Plateforme de communication électronique et tenue des dossiers

Art. 6a

A. Plateforme de

communication Les dispositions de la loi fédérale du … sur la plateforme de communication élec^{électronique} tronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)¹¹, à l’exception de celles sur l’organe

responsable, sont applicables aux procédures régies par la présente loi, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

²Le Conseil fédéral désigne une unité de l’administration fédérale centrale comme organe responsable. Elle exploite une plateforme de communication électronique pour les procédures régies par la présente loi.

³L’autorité peut, avec le consentement de la partie, utiliser un autre mode de transmission que la plateforme visée à l’al. 2 si ce moyen permet, de manière adéquate:

a. d’assurer l’identification de la partie ou de son représentant;

b. d’enregistrer de manière précise le moment de la transmission; et

c. de protéger le document jusqu’à sa notification de toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées.

Art. 6b

B. Tenue des

dossiers et Les autorités tiennent les dossiers sous forme électronique et transmettent les pièces ^{transmission des} par voie électronique. Les pièces qui techniquement ne s’y prêtent pas sont exceppièces

tées.

III. Domicile de

notification

10 RS 172.021