Rapport explicatif
Consultation 2021/68: Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers · 33 pages
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Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1
réfugiés41.
5.2 Relation avec le droit européen
Les adaptations proposées correspondent à l’acquis de Schengen / Dublin et à son développement. Ainsi, la Suisse remplit à l’égard de l’UE ses obligations découlant de l’AAS.