Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

Condensé

Le nouveau règlement (UE) relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a pour objectifs de mieux contrôler les frontières extérieures Schengen et d’améliorer les retours des migrants en situation illégale, tout en préservant leurs droits fondamentaux. La réalisation de ces objectifs nécessite de doter l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu’elle puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l’espace frontalier et du retour. De plus, suite à une recommandation émise lors de la dernière évaluation Schengen, il y a lieu d’inscrire explicitement dans la loi sur l’asile l’obligation pour les requérants faisant l’objet d’une décision de renvoi de quitter l’espace Schengen. Contexte

La mise en œuvre du règlement UE exige des adaptations à l’échelon de la loi et à celui de l’ordonnance. Les adaptations législatives figuraient dans le message concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement UE et une modification de la loi sur l'asile, adopté par le Conseil fédéral le 26 août 2020. Le parlement a approuvé le projet le 1^eroctobre 2021.

À l’échelon de l’ordonnance, la mise en œuvre du règlement UE requiert une adaptation de l’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE), de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1). La recommandation émise par la Commission européenne dans le cadre de la dernière évaluation Schengen nécessite également une adaptation de l’OERE et de l’OA 1.

Contenu du projet

L’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) est adaptée. Elle règle les tâches et les engagements des collaborateurs de l’Administration fédérale des douanes (AFD), la collaboration de l’AFD en qualité de point de contact national pour l’Agence, la représentation de la Suisse dans le conseil d’administration ainsi que les tâches dans les domaines des engagements du personnel de l’AFD à l’étranger, des engagements du personnel étranger en Suisse et des engagements de conseillers en matière de documents. À cette occasion, l’OCOFE fait l’objet d’une révision totale et doit, à l’avenir, être dénommée «ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF)».

Les adaptations de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) portent en particulier sur le montant et les modalités de l’indemnisation des cantons pour les engagements du personnel cantonal dans le domaine du retour. Les modifications de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1) concrétisent essentiellement la disposition légale relative à l’information et à l’aide que les prestataires ou les bureaux de conseil juridique doivent fournir aux requérants d’asile en cas de possibles violations de droits fondamentaux en relation avec des interventions de l’Agence.