Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

ne s’écarte pas de l’art. 111, par. 2, règlement UE. Un formulaire de plainte normalisé et des explications sur le dépôt d’une plainte sont disponibles en plusieurs langues sur le site Internet de l’Agence. Le dépôt d’une plainte est gratuit. Le conseil et l’aide du représentant juridique sont assurés jusqu’à la date de la transmission définitive de la plainte à l’Agence (al. 2). La plainte est ensuite examinée par l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence. S’il constate que le personnel de l’Agence a violé un droit fondamental, il recommande au directeur exécutif des mesures appropriées, y compris des mesures disciplinaires et, le cas échéant, l’ouverture de procédures civiles ou pénales conformément au règlement UE et au droit national. Si la plainte vise un membre d’une équipe d’un État Schengen (État hôte ou État d’origine), elle est transmise à l’État concerné, qui doit veiller à des mesures appropriées. En cas de plainte contre une personne détachée par la Suisse, la Suisse a compétence pour ordonner des mesures selon son droit national. En font notamment partie l’ouverture d’enquêtes disciplinaires, la saisine de la justice en vue de l’ouverture de procédures civiles ou pénales ou d’autres mesures conformes au droit suisse. À cet égard, il existe une obligation de rendre compte à l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence. Si une plainte est déclarée irrecevable par l’officier aux droits fondamentaux, l’Agence informe par écrit le plaignant des motifs de l’irrecevabilité et lui présente, le cas échéant, d’autres démarches possibles.

Art. 52f Renvoi entre parenthèses et al. 2bis

Un al. 1^bisdevant être ajouté à l’art. 102l LAsi, il faut adapter le renvoi entre parenthèses à l’art. 52f.

Al. 2^bis

Pour la procédure d’asile étendue après l’attribution aux cantons, il faut, en analogie avec la procédure d’asile dans les centres de la Confédération ou à l’aéroport, inscrire à l’art. 52f une nouvelle disposition prévoyant que le requérant d’asile peut s’adresser au bureau de conseil juridique pour le conseil et l’aide visés à l’art. 52b^bisP-OA 1. En général, le requérant d’asile concerné doit être accompagné dans le dépôt d’une plainte déjà dans un centre de la Confédération (cf. art. 102l, al. 1^bis, P-LAsi).

4. Conséquences

4.1 Révision totale de l’OCOFE, nouvellement OCISF

La révision totale de l’OCOFE n’engendre pas de coûts supplémentaires spécifiques et, en ce qui concerne les frais et les indemnités d’engagement, maintient la situation actuelle. La révision totale vise à préciser, en particulier, la mise en œuvre des prescriptions du nouveau règlement UE. Aujourd’hui déjà, des collaborateurs de l’AFD sont engagés auprès de l’Agence en tant que spécialistes ou sont déployés en qualité de conseillers en matière de documents. La révision totale de l’OCOFE ne modifie pas les indemnités et les conditions applicables aux engagements des collaborateurs de l’AFD ou, nouvellement, de l’OFDF. Les conséquences sur les finances et sur l’état du personnel de la reprise et de la mise en œuvre du règlement UE ont été exposées dans le message du 26 août 2020 du Conseil fédéral (cf. ch. 7 du message en question). Selon celui-ci, l’augmentation du nombre d’engagements et de la contribution financière de la Suisse à l’Agence induira des coûts supplémentaires pour l’AFD / l’OFDF. Le nombre d’engagements n’étant pas prévisible, il n’est pas possible d’indiquer des coûts concrets.

Actuellement, six conseillers en matière de documents (ALO) sont en activité. Il est vraisemblable que leur nombre ne subira pas de modification importante. L’AFD prend en charge, en plus des coûts salariaux, des indemnités d’engagement de 60 francs par jour, ce