Rapport explicatif
Consultation 2021/68: Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers · 33 pages
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Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1
h. tâches administratives; il s’agit ici par exemple de l’inscription de collaborateurs à des
cours, de l’organisation de voyages ou des processus de demandes de remboursements à l’Agence.
Selon l’al. 2, le SEM doit pouvoir directement transmettre à l’Agence des informations sur les interventions internationales en matière de retour, sans qu’une concertation préalable avec l’OFDF soit nécessaire (cf. également les commentaires dans le message du 26 août 2020 du Conseil fédéral19, ch. 4.3.2), ce qui facilite une exécution efficace des tâches. Un échange rapide entre le SEM et l’OFDF est important. Ici, un échange régulier a lieu à divers échelons.
Cette disposition est concernée par la révision en cours de la législation sur les douanes, qui vise notamment, dans le domaine du traitement des données, à une réglementation centrale de tous les traitements de données en un lieu. Elle sera vraisemblablement reprise dans l’ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF.
Section 3 Engagement de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger Art. 8 Généralités
L’art. 8 fixe les principes généraux applicables à l’engagement de personnel suisse à l’étranger dans le cadre d’engagements de l’Agence. Les dispositions ne concernent que les collaborateurs de l’OFDF. Les experts cantonaux en protection des frontières engagés à l’étranger sont soumis aux dispositions de leur canton.
Pendant leur engagement à l’étranger, les collaborateurs de l’OFDF restent soumis à l’OFDF sous l’angle du droit du personnel. Les dispositions y relatives du droit du personnel sont applicables (cf. alinéa suivant). Les collaborateurs du SEM sont soumis aux dispositions y relatives de l’OERE. La durée de l’engagement est à cet égard sans importance: les présentes dispositions de l’OCISF sont applicables tant pour des engagements de quatre mois au plus (engagements de courte durée des catégories 3 et 4) que pour les engagements de deux ans au plus (engagements de longue durée de la catégorie 2).
L’ordonnance prévoit que, lors des engagements à l’étranger, s’appliquent en principe l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)20, l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)21 et, par analogie, l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers – DFAE)22. D’autres dispositions peuvent être prises si des besoins individuels ou opérationnels l’exigent (al. 1).
L’al. 2 reprend pour l’essentiel l’actuel art. 4 OCOFE et autorise l’OFDF à édicter, dans des dispositions de service internes, des règles complémentaires ou, en cas d’engagement de longue durée pour l’Agence, dérogatoires. L’OFDF peut, pour chaque collaborateur, définir des règles d’engagement opérationnels et des dispositions de droit du travail ainsi que des dérogations pour des engagements d’une durée de deux ans dans des dispositions de service internes ou dans un ordre d’engagement ou les régler avec lui dans des conventions individuelles.
Les États Schengen contribuent au contingent permanent en détachant des membres du personnel opérationnel en qualité de membres des équipes pour des déploiements de longue durée conformément à l’annexe II du règlement UE et pour des déploiements de courte durée conformément à l’annexe III du règlement UE.
19Message du 26 août 2020 concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 relatif au
corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l'acquis de Schengen) et une modification de la loi sur l'asile; FF 2020 6893.