Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

engagements de courte durée seraient, en 2027, supérieurs de 96 000 francs à ceux d’aujourd’hui (cf. ch. 7.2.2 du message en question). En revanche, si l’on se fonde sur les forfaits de 600 francs proposés, les coûts pour les engagements de courte de durée dépasseront en 2027 de 264 000 francs les coûts actuels (5 x 120 jours x 600 francs – 96 000 francs [coûts de 2019]). Pour les engagements de longue durée en 2027, la hausse des coûts par rapport à aujourd’hui a été estimée, sur la base des forfaits actuels, à 132 000 ou 176 000 francs. Pour les forfaits de 600 francs proposés, les coûts supplémentaires pour les engagements de longue durée s’élèveraient, en 2027, à 264 000 francs (2 x 220 jours x 600 francs).

Vue d’ensemble des coûts supplémentaires pour l’indemnisation des cantons afférente aux engagements de courte et de longue durée

20242027

(4 engagements de courte durée, (5 engagements de courte durée, 1 engagement de longue durée) 2 engagements de longue durée) Indemnisation actuelle 126 000 CHF 228 000 CHF

^{(300 ou 400 CHF)} ou 148 000 CHF ou 272 000 CHF

Indemnisation proposée 348 000 CHF 528 000 CHF

(600 CHF)

Différence coûts 222 000 CHF 300 000 CHF

supplémentaires ou 200 000 CHF ou 256 000 CHF

«indemnisation proposée »

par rapport à «indemnisation

actuelle»

Il faut toutefois considérer que ces coûts supplémentaires permettront de réaliser des économies à long terme (cf. message du 26 août 2020 du Conseil fédéral, ch. 7.2.2). En effet, le renforcement à la fois de la protection des frontières extérieures de Schengen et du soutien fourni à la Suisse par l’Agence dans le domaine du retour devrait avoir un effet global positif, en particulier sur l’exécution des renvois. Or, une amélioration de l’exécution des renvois devrait faire reculer le nombre de demandes d’asile infondées. Le tout devrait déboucher sur une diminution des coûts liés aux procédures d’asile et de renvoi (p. ex. coûts de l’aide d’urgence et de l’aide sociale, coûts liés aux retours dans le pays d’origine ou de provenance ou dans un État Dublin). On peut donc présumer que le soutien financier accordé aux cantons pour les détachements de longue durée n’aura pas d’incidence sur les coûts à long terme.

La disposition prévoyant que certains coûts (pris en charge par l’Agence) reviennent aux cantons (art. 15d, al. 6, P-OERE) correspond en revanche à la pratique actuelle et n’a pas de conséquences financières.

Les nouvelles dispositions relatives à la dispensation par l’Agence d’une formation initiale et continue aux agents d’escorte policière et aux contrôleurs des retours forcés (art. 15d, al. 2^bis et art. 15e, al. 2, P-OERE) n’entraînent pas non plus de charges supplémentaires. Les formations initiales et continues ne durent en général que quelques jours et se déroulent en principe dans le cadre des engagements. Pour celles qui ont lieu indépendamment de l’engagement (p. ex. pour les contrôleurs des retours forcés), l’Agence prend en charge les coûts y relatifs ainsi que certains coûts supplémentaires tels que les frais et l’hébergement. Jusqu’à maintenant, les contrôleurs aux retours forcés suivaient déjà une formation initiale et continue dispensée par l’Agence. Les dispositions relatives au droit disciplinaire et aux rapports de travail ainsi qu’à la responsabilité en cas de dommages (art. 15e^ter, al. 5 et 6, P-OERE) inscrites dans l’article traitant des modalités d’intervention du personnel étranger en Suisse tiennent compte du fait que l’Agence peut nouvellement déployer également du personnel statutaire dans les États membres. La possibilité de notifier à l’Agence les violations