Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

qui représente un montant total annuel de 131 400 francs. Les indemnités pour les repas sont régies par les prescriptions du DFAE et diffèrent en fonction de la destination. Elles sont actuellement comprises entre 30 et 65 francs suisses. Les coûts pour ces indemnités s’élèvent actuellement à 84 585 francs par an. Globalement, les coûts annuels pour les conseillers en matière de documents s’élèvent donc à 215 985 francs sur la base de l’actuelle OERE. Les frais de transport sont pris en charge par le DFAE conformément à la convention tripartite entre le SEM, le DFAE et l’OFDF. En outre, une partie des coûts est remboursée à l’OFDF par le Fonds pour la sécurité intérieure de l’UE.

Pour les engagements Frontex, l’Agence paie un forfait journalier qui couvre les coûts d’hébergement et de repas et les indemnités d’engagement. Elle prend également en charge d’autres dépenses, par exemple l’indemnité kilométrique pour les véhicules d’intervention. Ces trois dernières années, elle a remboursé plus de 400 000 francs par an à l’AFD (2018: 1315 jours d’engagement; 2019: 1116 jours d’engagement; 2020: 1415 jours d’engagement). Ainsi, les coûts supplémentaires afférents aux engagements de l’AFD ont été couverts. Il est vraisemblable que ces coûts seront aussi couverts à l’avenir.

4.2 OERE

Plusieurs des modifications proposées visent à préciser les nouvelles dispositions légales en relation avec la mise en œuvre du règlement UE et sont sans conséquences sur les finances et l’état du personnel. C’est le cas de l’art. 1, qui délègue au SEM la compétence de collaborer avec l’Agence. La disposition autorisant le SEM à conclure avec l’Agence des conventions de subvention en vue de l’organisation de vols groupés de l’UE (art. 15b, al. 2, P-OERE) n’a pas de conséquences financières, parce qu’elle ne fait que concrétiser la règle en vigueur. La nouvelle disposition sur les engagements à l’étranger (art. 15b^bisP-OERE) est déclaratoire et elle prend en considération les nouvelles catégories de personnel de l’Agence.

Les coûts supplémentaires pour la Confédération engendrés par la disposition sur les agents d’escorte policière des cantons (art. 15d, al. 3 et 4, P-OERE) ont déjà été exposés dans le message du 26 août 2020 du Conseil fédéral, qui mentionne que les forfaits que paie la Confédération pour indemniser les cantons doivent être relevés par rapport aux forfaits actuels. Le montant de ces forfaits a fait l’objet de discussions (cf. ch. 2.7 du message concerné; le forfait actuel s’élève à 300 francs par jour pour un agent d’escorte policière et à 400 francs par jour pour un chef d’équipe). Le SEM et la CCDJP se sont mis d’accord sur une indemnité forfaitaire de 600 francs par jour tant pour les agents d’escorte policière que pour les chefs d’équipe (cf. commentaires de l’art. 15d, al. 3 et 4, P-OERE). Cette indemnité s’applique tant pour les engagements de longue durée que pour ceux de courte durée. De ce fait, les coûts de la Confédération pour l’indemnisation des cantons augmentent respectivement de 300 francs et de 200 francs par jour et par personne. Le nombre des agents d’escorte policière des cantons détachés pour des interventions dans le domaine du retour dépend notamment de la situation migratoire et de son évolution et il ne peut donc être, pour les années 2022 et suivantes, estimé qu’au moyen de calculs basés sur des modèles. De plus, pour les années 2024 à 2027, il faut prendre en considération le fait que le réexamen des capacités de l’Agence prévu pour 2023 pourrait encore modifier les besoins. Actuellement, il n’est possible d’indiquer avec précision le nombre d’agents des cantons qui devraient être engagés dans le domaine du retour que pour 2021: au total, trois engagements de quatre mois d’agents d’escorte policière étaient prévus mais tous ont été annulés en raison de la situation sur place. Aucun engagement de longue durée n’était prévu. On peut présumer que, dans la phase initiale, le nombre d’engagements de courte durée dans le domaine du retour se situera légèrement au-dessus du niveau actuel et qu’il augmentera progressivement jusqu’à cinq d’ici à 2027. Dans le message du 26 août 2020 du Conseil fédéral, il a été estimé, dans un calcul basé sur un modèle, que, si l’on prenait en considération les forfaits actuels, les coûts pour les