Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

 autant que possible, il est renvoyé à des actes existants;

 la structure de l’ordonnance est adaptée de façon que celle-ci soit plus logique.

Les références à l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes (OD)¹³ ont été provisoirement maintenues dans l’OCISF et elles ne seront révisées que dans le cadre de la nouvelle législation sur les douanes. La nouvelle loi sur les douanes et ses dispositions d’exécution entreront en vigueur au plus tôt le 1^erjanvier 2024. Le message y relatif sera présenté au Conseil fédéral d’ici à fin 2021. En revanche, comme il a déjà été décidé de changer le nom de l’AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) au 1^erjanvier 2022, la nouvelle désignation est déjà utilisée dans l’OCISF et dans l’OERE (c’est également le cas pour les commentaires relatifs à l’OCISF et à l’OERE, cf. ch. 3.1 et 3.2).

2.2 Modifications de l’OERE et de l’OA 1

Les adaptations de l’OERE concernent en particulier l’engagement de personnel suisse de la Confédération ou des cantons à l’étranger et l’engagement de personnel étranger en Suisse. En outre, le montant et les modalités d’octroi des indemnités versées aux cantons pour de tels engagements ont été renégociés avec ces derniers (cf. commentaires de l’art. 15d P-OERE ci-dessous). L’OERE doit être adaptée en conséquence (cf. art. 15d P-OERE).

Les modifications de l’OA 1 concrétisent essentiellement la disposition légale relative à l’information et à l’aide que les prestataires ou les bureaux de conseil juridique doivent fournir aux requérants d’asile en cas de possibles violations de droits fondamentaux en relation avec des interventions de l’Agence.¹⁴

Indépendamment du présent développement de l’acquis de Schengen, la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne susmentionnée exige d’adapter, à l’art. 26b OERE, le contenu de la décision de renvoi. Il est nouvellement prévu que les personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi sont tenues non seulement de quitter la Suisse mais aussi l’espace Schengen. Cette disposition n’est pas applicable aux ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE (réserve de l’art. 3, al. 2 et 3, LEI). Il doit aussi être nouvellement précisé que le jour auquel l’étranger doit avoir quitté la Suisse selon la décision de renvoi est aussi le jour auquel il doit avoir quitté l’espace Schengen (cf. art. 26b, al. 1, let. a et b, P-OERE). La prise en compte de cette règle impose également une adaptation de l’art. 32 OA 1.

3. Commentaire des différents articles

3.1 OCISF (anciennement OCOFE)

Titre de l’ordonnance

L’ordonnance règle non seulement la coopération aux frontières extérieures Schengen mais l’ensemble de la coopération internationale en matière de sécurité des frontières. Elle concerne tant la coopération Schengen que les engagements de conseillers en matière de documents, qui sont déployés tant dans des États Schengen que dans des États tiers. Le titre de l’ordonnance doit donc être adapté à son objet.