Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

Les adaptations à l’échelon de l’ordonnance sont soumises pour approbation au Conseil fédéral sous la forme d’un paquet global. Elles doivent probablement entrer en vigueur en juin 2022.

1.2 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet n’entraîne pas le classement d’interventions parlementaires.

2. Grandes lignes du projet

2.1 Révision totale de l’OCOFE et transformation de celle-ci en ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF)

Dans le domaine de la sécurité des frontières et du contrôle des personnes, la Suisse collabore étroitement notamment avec les États voisins et avec l’Agence dans le cadre de l’accord d’association à Schengen¹⁰. Pour la surveillance de la circulation des personnes traversant la frontière douanière, les prescriptions de droit international pertinentes sont appliquées.

Comme l’expose déjà le message du 20 août 2020¹¹ (cf. ch. 5.1), des dispositions du règlement UE sont, pour une grande part, directement applicables. Une partie d’entre elles exige l’introduction dans l’OCOFE de nouvelles dispositions concernant:

 les modalités de l’engagement pour les collaborateurs de l’OFDF qui participent à des engagements de longue durée (deux ans au plus) pour l’Agence;

 l’échange de données entre l’OFDF et l’Agence;

 le point de contact pour la demande de soutien financier des autorités (selon la décision d’exécution relative à l’art. 61 du règlement UE¹²).

Le cercle des personnes auxquelles l’OCOFE s’applique doit être précisé. La pratique des dix dernières années a montré que les dispositions de l’OCOFE ne sont applicables qu’aux collaborateurs de l’OFDF et au personnel étranger qui est subordonné à l’OFDF pendant la durée de son engagement en Suisse. C’est pourquoi il est stipulé, dans la révision, que les dispositions de l’OCOFE ne s’appliquent pas aux collaborateurs d’autres autorités suisses de protection des frontières.

En outre, nombre d’articles actuels de l’OCOFE sont de caractère purement déclaratoire et devraient donc être précisés ou biffés.

Par ailleurs, cette ordonnance règle également les importants engagements des conseillers en matière de documents, qui n’ont toutefois pas de rapport direct avec la coopération Schengen. De ce fait, son titre ne correspond pas à ce qu’elle doit régler.

C’est pourquoi, l’OCOFE doit être entièrement révisée et son titre modifié. Elle sera à l’avenir dénommée «ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF)».

Pour l’adaptation, les principes ci-après ont été suivis:

 le nom de l’ordonnance est adapté à son objet complet;

 les dispositions du règlement UE directement applicables doivent, si possible, être retirées de l’ordonnance, ce qui la raccourcit;

10 RS 0.362.31