Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

Confédération doit verser un forfait de 600 francs par jour pour les agents d’escorte policière et les chefs d’équipe. Elle tient compte ainsi du caractère spécifique des interventions internationales en matière de retour, qui constituent une mission commune. Le forfait s’applique tant aux engagements de courte durée qu’à ceux de longue durée. Pour les engagements de courte durée, la Confédération verse 600 francs par jour pour toute la durée de l’engagement. Pour un engagement de deux mois (60 jours), elle versera 600 francs pour 60 jours au total, y compris les week-ends et les éventuels jours de congé (al. 3), ce qui est conforme à la pratique actuelle. En revanche, pour les engagements de longue durée, seuls sont indemnisés les jours de travail effectifs, sous déduction des week-ends (ou des éventuels jours de congé en cas de travail du week-end) et des jours fériés (al. 4). Les contributions forfaitaires compensent tous les coûts des cantons pour les interventions internationales en matière de retour qui peuvent être indemnisés en vertu de l’art. 71a, al. 1, LEI (al. 5). La règle de l’actuel al. 4 figure nouvellement également aux al. 3 et 4, ce qui signifie qu’il n’y a plus de distinction entre les agents de l’escorte policière et les chefs d’équipe: le forfait de 600 francs s’applique à toutes les personnes qui assument un engagement de courte ou de longue durée.

Al. 6

Aujourd’hui déjà, l’Agence prend en charge certains coûts liés aux engagements de courte durée (p. ex. les frais de voyage et de logement; cf. art. 45 règlement UE). Elle assume nouvellement certains coûts pour des engagements de longue durée (cf. art. 56, par. 2, règlement UE). Pour ceux-ci, les coûts sont payés conformément aux règles adoptées par le conseil d’administration en vertu de l’art. 95, par. 6, règlement UE. L’al. 6 stipule nouvellement que les coûts afférents aux engagements de longue et de courte durée payés par l’Agence s’ajoutent aux contributions forfaitaires visées aux al. 3 et 4. Selon la pratique actuelle, la Confédération reverse aux cantons les indemnités correspondantes de l’Agence. Cette pratique s’appliquera aussi aux engagements de longue durée.

Art. 15e al. 1 et 2

Al. 1

Aujourd’hui déjà, ce sont, en pratique, les organisations mandatées qui détachent des contrôleurs aux retours forcés. Ce point doit nouvellement être clairement précisé au niveau de l’ordonnance.

Al. 2

L’Agence est non seulement compétente pour la formation initiale et continue des spécialistes des questions de retour du SEM mais aussi pour celle des contrôleurs aux retours forcés (art. 51, par. 1, en relation avec art. 62 règlement UE). Ce point doit nouvellement être expressément réglé au niveau de l’ordonnance.

Art. 15ebis Coordination des interventions internationales en matière de retour

Al. 1

Il s’agit d’une adaptation rédactionnelle: l’abréviation «AFD» (Administration fédérale des douanes) est remplacée par l’abréviation «OFDF» (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) (cf. commentaires sous ch. 2.1).

Al. 2

Selon l’art. 7, al. 2, P-OCISF, le SEM peut transmettre directement à l’Agence des informations sur les interventions internationales en matière de retour (cf. commentaires de l’art. 7, al. 2, P-OCISF). L’al. 2 inscrit cette compétence également dans l’OERE.