Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

la justice et la police cantonale de Zurich. Par exemple, l’OFDF coopère étroitement avec les experts du Secrétariat d’État du DFAE dans le domaine de la protection des droits fondamentaux en collaboration avec l’officier aux droits fondamentaux et il a besoin des données des polices cantonales participantes, en particulier de celle de Zurich, pour établir l’évaluation annuelle des vulnérabilités. La collaboration est en place avec tous les partenaires.

Art. 4 Engagements de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger

L’Agence doit notamment être dotée d’un matériel suffisant et disposer des capacités en personnel requises. À cet effet, elle comprend un contingent permanent, dont l’effectif sera progressivement porté à 10 000 agents jusqu’en 2027.

Ce contingent est composé de quatre catégories de personnel: le personnel statutaire (cat. 1), qui est recruté par l’Agence elle-même, le personnel opérationnel détaché par les États Schengen pour des déploiements de longue durée (deux ans au plus) (cat. 2), le personnel opérationnel mis à disposition par les États Schengen pour des déploiements de courte durée (quatre mois au plus) (cat. 3) et le personnel qui fait partie de la réserve de réaction rapide, destinée à des interventions rapides aux frontières (cat. 4). Le personnel opérationnel se compose notamment d’experts en protection des frontières, d’agents d’escorte pour le retour, d’experts des questions de retour et d’autres agents. L’OFDF peut détacher du personnel pour la protection et la surveillance des frontières et d’autres agents, par exemple des conducteurs de chien. Le SEM en revanche assure le détachement de personnel dans le domaine du retour (cf. message du Conseil fédéral du 26 août 2020, ch. 4.2). La contribution des États Schengen aux catégories 2 à 4 sera à l’avenir impérative et elle est réglée dans les annexes II à IV du règlement UE.

L’OFDF entretient une réserve permanente de personnel spécialisé qui peut être déployé dans le cadre d’engagements en faveur de l’Agence. Les collaborateurs de l’OFDF y sont intégrés sur une base volontaire. Il n’est pas possible d’imposer à un collaborateur de participer à des engagements internationaux. Les modalités de l’engagement, de la formation et de la sortie de la réserve sont réglées dans un avenant au contrat de travail existant.

L’engagement sur place se fonde en principe sur l’ordre d’engagement de l’Agence et dépend des besoins existants sur place. Pour un engagement à l’étranger, ce sont les règles d’engagement de l’État d'affectation valables pour l’opération concernée qui s’appliquent. En principe, elles priment l’ordre d’engagement national de l’État d’origine. Pendant la durée de l’engagement, le personnel de l’OFDF est soumis à la responsabilité d’engagement de l’État étranger.

Il est du ressort de l’OFDF de sélectionner des collaborateurs qui répondent aux exigences de l’Agence et correspondent aux profils négociés. Les profils sont fixés chaque année et ils sont adaptés aux besoins opérationnels et à l’analyse des risques de l’Agence. Ainsi, plusieurs experts peuvent être engagés en tout temps pour une période limitée. Ce sont notamment des conseillers en matière de documents, des analystes des risques, des spécialistes en contrôle des frontières, des conducteurs de chiens, des chargés d’audition, des spécialistes en communications, des spécialistes en appui tactique et des experts en véhicules.

La durée de l’engagement est déterminée selon les deux catégories pour les engagements de courte durée et de longue durée: la catégorie 2 pour des engagements de longue durée de deux ans au plus; la catégorie 3 pour des engagements de courte durée de quatre mois au plus. La durée concrète de l’engagement est, en particulier pour la catégorie 3, fixée d’un commun accord par l’OFDF et l’Agence. En principe, les engagements ont lieu en étroite collaboration et coordination avec l’Agence et les autorités locales étrangères.

Le personnel est mis à disposition d’entente et conjointement avec les autres autorités qui détachent des collaborateurs. Ce sont notamment le SEM et la police cantonale de Zurich,