Rapport explicatif

Commentaires sur la révision totale de l’OCOFE et la révision partielle de l’OERE et de l’OA 1

mais d’autres autorités peuvent aussi participer aux engagements. L’OCISF ne comprend certes que des dispositions sur l’engagement de collaborateurs de l’OFDF aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Cependant, la décision relative au nombre d’agents mis à disposition est prise d’entente avec les autorités susmentionnées.

L’OFDF a compétence pour la mise à disposition de collaborateurs issus de la réserve de réaction rapide ou pour le rejet des demandes y relatives, comme c’est actuellement le cas pour les équipes d’intervention rapide aux frontières extérieures.

Il a également compétence pour le rejet des demandes de mise à disposition de personnel supplémentaire formulées par l’Agence pour autant que le règlement UE l’admette (cf. art. 57, par. 5 à 9). Partant, il peut rejeter, de son propre chef, les demandes de l’Agence lorsque la situation en Suisse ne permet pas d’y donner suite ou que l’exécution des tâches nationales ne peut plus être garantie.

Art. 5 Engagements de personnel étranger en Suisse

Dans le contexte de la mise en place de l’Agence et parallèlement à l’accroissement des engagements à l’étranger de personnel suisse, le nombre des engagements d’experts étrangers en protection des frontières aux frontières extérieures Schengen de la Suisse (aéroports de Bâle, de Genève et de Zurich) augmentera. Ces engagements (accueils) n’impliquent en principe pas de demandes de la Suisse; ils sont proposés par l’Agence, qui s’appuie sur l’analyse des risques, sur l’évaluation de la vulnérabilité et sur d’autres sources ouvertes. Au vu des premiers entretiens avec les responsables de l’Agence au sujet des accueils, il faut s’attendre au déploiement d’au plus deux experts de l’Agence dans les aéroports mentionnés. L’Agence donne la priorité aux engagements des catégories 1 (personnel propre de l’Agence) et 2 (engagements de longue durée de deux ans au plus). Un engagement dans le cadre d’un accueil durera nouvellement jusqu’à six mois. Le but est que les experts déployés par l’Agence collaborent au travail en équipe normal et exécutent diverses tâches (consultation de banques de données et vérification de documents par exemple). Les personnes accueillies ne portent pas d’armes à feu. Les accueils dans les aéroports suisses sont négociés chaque année entre l’OFDF – en association avec la police de l’aéroport de Zurich – et l’Agence. Les résultats des négociations sont ensuite soumis au Conseil fédéral pour approbation.

Si la situation aux frontières extérieures Schengen de la Suisse évoluait de façon telle que l’ensemble de l’espace Schengen risque d’être mis en péril et que, partant, un appui de l’Agence devienne nécessaire, l’OFDF élaborerait, en collaboration avec les éventuelles autorités concernées, une demande à l’Agence. S'il s'agit d'engagements armés ou d'engagements qui durent plus de six mois, celle-ci serait ensuite soumise au parlement pour approbation. Dans des cas urgents, l’approbation pourrait être requise a posteriori.

En outre, l’OFDF participe à l’élaboration des plans opérationnels et assume la conduite de l’engagement en collaboration avec l’Agence. Cependant, cette disposition ne s’applique qu’aux engagements dans lesquels l’OFDF est lui-même impliqué et aux engagements aux frontières extérieures Schengen dont le contrôle est de sa compétence en vertu d’accords administratifs.

Art. 6 Engagements de conseillers en matière de documents

Cet article constitue une nouveauté par rapport à l’actuelle OCOFE. Il est nécessaire pour instituer une délimitation claire pour la mise en œuvre du règlement UE. L’OFDF déploie les conseillers en matière de documents en vertu de la LEI et les autres collaborateurs régis par l’OCISF en vertu du règlement UE.

L’OFDF a compétence pour le détachement de collaborateurs appropriés en qualité de