Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

éoliennes, celles-ci seraient de fait exclues des mesures d’encouragement fondées sur ces

contributions. C’est la raison pour laquelle elles peuvent présenter des mesures du vent, y compris une évaluation du rendement, en lieu et place d’un permis de construire lors du dépôt de la demande. Le nombre d’installations éoliennes ainsi que leurs dimensions et leur puissance doivent être définis pour évaluer le rendement. Étant donné que deux tiers des coûts d’investissement totaux d’un parc éolien sont fonction des installations éoliennes, une évaluation du rendement fournit des indications fiables sur les coûts d’investissement du projet. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que les projets éoliens tendent à être redimensionnés au cours de la planification détaillée en raison de la prise en compte d’autres intérêts, tels que la protection des espèces et du paysage et la protection contre le bruit notamment, de sorte que les coûts d’investissement effectifs diminuent au lieu d’augmenter. La contribution d’investissement fixée dans la garantie de principe, qui est calculée sur la base des coûts d’investissement prévus au moment de l’évaluation du rendement, pourra donc couvrir les coûts réellement imputables.

2.4.3 Taux de contribution

En 2020, l’OFEN a commandé un rapport d’experts³ sur les contributions d’investissement allouées aux installations éoliennes. Les mandataires ont examiné les conditions de rentabilité des projets éoliens en Suisse. Ils en ont conclu que les projets situés sur le Plateau, dans les grandes vallées exposées au fœhn, les Préalpes et le Jura pouvaient être exploités de façon rentable avec une

contribution d’investissement de 60%, si le rendement attendu était inférieur à 4% ou si le site

présentait un régime des vents supérieur à la moyenne. En revanche, une contribution

d’investissement de 60% est suffisante pour des projets éoliens alpins uniquement lorsque les sites offrent plusieurs des qualités suivantes: très bon régime des vents, raccordement très avantageux et suffisamment de place pour accueillir de nombreuses installations éoliennes. Par conséquent, le taux des contributions d’investissement allouées aux projets éoliens est fixé à 60% des coûts imputables.

2.5 Géothermie

2.5.1 Contributions d’investissement allouées pour la prospection et pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique

Mises en place dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050) pour diminuer les risques géologiques, les contributions à la recherche de ressources géothermiques formaient jusqu’à présent, avec les garanties pour la géothermie, un outil d’encouragement autonome visé à l’art. 33 LEne. Elles constituent désormais des contributions d’investissement, comme pour les autres technologies

(art. 27b, al. 1, let. a et b, LEne). Par conséquent, les modalités des contributions à la recherche de ressources géothermiques sont dorénavant définies dans l’OEneR, comme toutes les autres

contributions d’investissement, et non plus dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Sur le fond, les modifications suivantes sont mises en œuvre: des contributions à la recherche de ressources

géothermiques peuvent désormais également être allouées pour la mise en valeur du sous-sol, qui va plus loin que la notion de recherche de ressources géothermiques au sens du droit en vigueur. Cette mise en valeur englobe la prospection et la confirmation d’un réservoir géothermique présumé, la détermination du potentiel de rendement (exploration) et la réinjection éventuelle de l’eau extraite dans le réservoir géothermique grâce à un ou plusieurs forages distincts. L’encouragement de la mise en valeur du sous-sol se rapproche ainsi de celui de l’utilisation directe de la chaleur (d’après la loi sur