Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

Annexe 2.4 Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes

Ch. 1 Définition des installations

Le droit à une contribution est déterminé pour une installation éolienne. C’était déjà le cas avec le système de rétribution de l’injection, raison pour laquelle la définition des installations renvoie à l’annexe 1.3, ch. 1. On entend donc par installation éolienne une seule turbine éolienne constituée d’un socle, d’une tour, d’un dispositif de conversion (générateur) et d’un rotor. Seules les nouvelles installations reçoivent une contribution d’investissement. Une installation est réputée nouvelle

lorsqu’elle est érigée pour la première fois à un emplacement, mais il peut également s’agir de

l’agrandissement d’un parc éolien (cf. art. 9, al. 1, OEne). En outre, une installation est réputée nouvelle lorsqu’elle vient remplacer intégralement une installation existante (repowering).

Ch. 2 Contenu de la demande

Comme pour toutes les autres technologies, des données sur l’installation et une description du projet doivent être jointes à la demande relative aux installations éoliennes. Elles doivent notamment fournir des renseignements sur le périmètre du projet et sur les emplacements des installations éoliennes prévues. Les exigences précises sont définies dans les documents de la demande. Ces informations devront probablement être remises sous forme de cartes (format PDF) et de fichiers «shapefile».

Lorsqu’une installation existante est entièrement remplacée (repowering) ou qu’une nouvelle

installation est ajoutée à un parc éolien (agrandissement du parc), l’adéquation de l’emplacement peut être attestée par des mesures du vent existantes qui répondent aux exigences visées au ch. 3.1 de cette annexe ou par des données d’exploitation d’installations éoliennes situées dans le périmètre du parc (les mesures du vent ou les données d’exploitation doivent porter sur au moins 12 mois sans interruption; des données doivent être disponibles pour 80% du temps au moins). On entend par données d’exploitation les données des mesures du vent enregistrées par une installation éolienne existante.

Ch. 3 Exigences minimales posées aux mesures du vent et aux évaluations du rendement

Pour déposer une demande de contribution d’investissement, il faut présenter les résultats de

mesures du vent et d’une évaluation du rendement énergétique à l’emplacement de l’installation éolienne. Les mesures du vent et l’évaluation du rendement doivent remplir certaines exigences minimales qui s’appuient sur les meilleures pratiques en la matière. Celles-ci figurent notamment dans les directives ci-après:

- Directive technique TR 6 – «Bestimmung von Windpotenzial und Energieerträgen»,

Fördergesellschaft Windenergie (disponible en allemand et en anglais)¹⁰;

- Procédure MEASNET «Evaluation of site-specific wind conditions», International Network for Harmonised and Recognised Measurements in Wind Energy (en anglais uniquement)¹¹.

Pour établir une évaluation du rendement, il faut définir le nombre d’installations éoliennes, leurs dimensions et leur puissance. Cette évaluation doit comprendre une documentation et une

appréciation des mesures du vent, une correction longue durée, une éventuelle simulation du champ de vent. Des prévisions de rendement doivent en outre être établies pour tous les emplacements prévus des installations et le type d’installation éolienne le plus approprié doit être indiqué. Ces prévisions doivent comporter les valeurs annuelles moyennes des paramètres suivants pour chaque emplacement: rendement énergétique brut, perte d’énergie due à un ombrage mutuel (effet de parc), durée du givre, disponibilité des installations, rendement énergétique net et nombre d’heures à pleine charge par rapport au rendement énergétique net. L’évaluation du rendement doit également recenser