Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

d’investissement à hauteur de 40% des coûts d’investissement imputables. Le taux de 20% est conservé pour les infrastructures des pouvoirs publics (UIOM, installations au gaz d’épuration) ainsi que pour les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge, dont

l’exploitation peut être financée par des taxes d’élimination des déchets conformes au principe de causalité.

2.3.2 Contributions aux coûts d’exploitation

En vertu de la modification de la LEne du 1^eroctobre 2021, les exploitants d’installations de biomasse peuvent recevoir non seulement une contribution d’investissement, mais également une contribution aux coûts d’exploitation (art. 33a LEne). L’exploitation de ces installations devrait ainsi continuer d’être rentable même après la fin de la rétribution de l’injection, ce qui évitera leur arrêt. De plus, la

contribution aux coûts d’exploitation – en complément à la contribution d’investissement – devrait inciter à réaliser de nouvelles installations de biomasse en vue de produire de l’électricité.

La contribution aux coûts d’exploitation est versée trimestriellement pour chaque kilowattheure

d’électricité injecté dans le réseau de distribution du gestionnaire correspondant. Son montant dépend du type d’installation et de la classe de puissance. Une contribution de base est fixée pour les

installations de biogaz commerciales et industrielles, dont une partie des coûts peut être couverte par des taxes d’élimination des déchets. Fonctionnant comme un bonus s’ajoutant à la contribution de base, une contribution aux coûts d’exploitation est allouée pour les centrales électriques à bois, les installations de biogaz agricoles qui ont une part maximale de 20% de substrats non agricoles ainsi que les installations purement agricoles, c’est-à-dire qui n’utilisent aucun substrat non agricole.

La durée de la contribution n’est pas définie. Celle-ci est versée tant que l’installation injecte du courant et respecte les exigences minimales. Toutefois, les contributions aux coûts d’exploitation en tant que telles sont limitées à fin 2030, conformément à l’art. 38, al. 3, LEne dans sa version du 1^eroctobre 2021.

La contribution aux coûts d’exploitation ne s’applique pas aux UIOM, aux installations au gaz

d’épuration, aux installations d’incinération des boues et aux installations au gaz de décharge. Toutes ces installations doivent financer leur exploitation – qui englobe également la production d’énergie en l’état actuel de la technique – par des taxes d’élimination des déchets conformes au principe de causalité.

2.4 Installations éoliennes

2.4.1 Contributions d’investissement

Lors de la révision de la LEne du 1^eroctobre 2021, le Parlement a décidé d’encourager les

installations éoliennes en leur allouant des contributions d’investissement (art. 27a LEne). Celles-ci devraient susciter de nouveaux projets éoliens pour permettre la réalisation des objectifs de

développement inscrits dans la LEne.

2.4.2 Conditions pour demander des contributions d’investissement

Actuellement, il faut compter 15 à 20 ans, voire plus, entre le lancement des projets éoliens en Suisse et l’entrée en force du permis de construire. Les contributions d’investissement étant limitées à

fin 2030 en vertu de l’art. 38, al. 1, let. b, LEne, il est pratiquement impossible pour les nouveaux projets éoliens d’obtenir dans ce délai un permis de construire juridiquement valable. Si, comme pour les installations de biomasse ou les petites installations hydroélectriques, un permis de construire entré en force était nécessaire pour demander des contributions d’investissement pour les installations