Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

1. Contexte

S’appuyant sur l’initiative parlementaire 19.443 «Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie», le Parlement a approuvé, le 1^eroctobre 2021, les modifications de la loi du

30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne; RS 730.0; FF 2021 2321). Cette révision englobe notamment l’instauration d’enchères pour les contributions d’encouragement allouées aux installations

photovoltaïques, la mise en place de contributions d’investissement pour les petites installations hydroélectriques, les installations de biogaz et les installations éoliennes ainsi que l’introduction de contributions aux coûts d’exploitation pour les installations de biomasse. Les changements apportés à la LEne impliquent notamment plusieurs adaptations de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR; RS 730.03), auxquelles le Conseil fédéral procède dans la présente révision (cf. chap. 2.1.1, 2.2.1 et 2.3 à 2.5 ciaprès).

Par la même occasion, deux autres points de l’OEneR sont modifiés (cf. chap. 2.1.2 et 2.2.3 ci-après).

2. Présentation du projet

2.1 Photovoltaïque

2.1.1 Encouragement des installations sans consommation propre

Une rétribution unique (RU) encourage la réalisation d’installations photovoltaïques. D’après la LEne en vigueur, elle se monte à 30% au plus des coûts d’investissement des installations de référence.

Dans la plupart des cas, cette RU permet d’abaisser les coûts de revient de l’électricité issue d’une installation photovoltaïque à un niveau qui rend la consommation du courant autoproduit plus

avantageuse que son acquisition sur le réseau électrique. Contrairement à cette dernière, aucune rémunération pour l’utilisation du réseau ni redevance n’est due pour l’électricité consommée en propre. L’exploitation d’installations photovoltaïques peut donc être rentable en combinant la RU et la consommation propre. L’attrait de ce modèle d’encouragement s’est traduit, ces dernières années, par un très fort développement du photovoltaïque en Suisse, même en comparaison internationale.

2.1.1.1 Rétribution unique élevée pour les installations sans consommation propre

En Suisse, les coûts de revient de l’électricité issue des installations photovoltaïques ne sont toutefois pas encore suffisamment bas pour être compétitifs sur le marché, en particulier pour les sites où l’électricité produite ne peut pas, ou guère, servir à la consommation propre. Par exemple, les toits des granges ou des entrepôts pourraient accueillir de grandes installations photovoltaïques, mais la consommation électrique de ces bâtiments et, partant, une éventuelle consommation propre sont relativement faibles. En général, l’électricité n’est pas utilisée directement sur les sites photovoltaïques qui sont installés sur des infrastructures (p. ex. murs de barrage ou parois antibruit) ou qui flottent sur des bassins de retenue. Elle devrait dès lors être injectée entièrement ou en grande partie dans le réseau, raison pour laquelle l’exploitation de ces installations ne peut actuellement pas être rentable. Par conséquent, de telles installations qui injectent toute l’électricité dans le réseau sont rarement réalisées pour le moment. Afin d’exploiter le potentiel de ce type d’installation, le législateur a donné la possibilité au Conseil fédéral, par la modification de la LEne du 1^eroctobre 2021, de prévoir pour les installations photovoltaïques sans consommation propre une RU «élevée» pouvant atteindre 60% des coûts d’investissement des installations de référence (art. 25, al. 3, LEne).