Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

Art. 87y Fixation définitive de la contribution d’investissement allouée pour les installations

géothermiques

Par analogie aux autres technologies, la contribution d’investissement est fixée définitivement après le dépôt de l’avis de fin des travaux, sur la base des coûts d’investissement effectifs, si toutes les

conditions d’octroi sont encore remplies.

Art. 87z Versement échelonné de la contribution d’investissement

Le versement échelonné est réglementé de la même manière que pour les autres technologies (cf. à ce sujet le commentaire sur l’art. 87j). La seule différence concerne l’al. 2, qui précise que le plan de paiement des contributions à la recherche de ressources géothermiques est défini dans le contrat, et non dans une décision (cf. art. 87u, al. 1).

Section 4 Critères de mesure

Art. 87z^bisCoûts d’investissement imputables

L’art. 61 s’applique par analogie aux coûts d’investissement imputables. Désormais, ceux-ci peuvent également englober les coûts des travaux de planification de chaque phase d’un projet de géothermie (prospection, mise en valeur, réalisation de l’installation), à condition qu’ils soient appropriés, exécutés de manière efficace et dûment documentés.

L’application par analogie de l’art. 61 aux contributions à la recherche de ressources géothermiques requiert quelques explications, car la terminologie relative aux projets de construction qui est

employée dans cet article ne peut pas être reprise telle quelle pour les projets de recherche de

ressources géothermiques. Ainsi, les coûts de planification sont pris en compte pour ces contributions à concurrence de 15% des coûts de réalisation imputables des travaux de recherche de ressources géothermiques dans le périmètre concerné. La prospection comprend notamment des travaux sur le terrain, au sein du périmètre de recherche, ou le traitement de données provenant de ce périmètre. Des travaux de suivi hors site peuvent certes constituer des investissements pertinents et appropriés

– auquel cas ils sont imputables pour les contributions à la recherche de ressources géothermiques – mais ils n’entrent pas dans le calcul des coûts de planification. En revanche, les coûts de direction des travaux visés à l’art. 61 sont considérés comme des coûts de réalisation dans le cadre de ces

contributions. Ils ne sont pas soumis à cette limite de 15%, mais peuvent être imputés comme

auparavant. En outre, les coûts de planification doivent être appropriés et pertinents. Des périodes de planification excessivement longues ne sont pas réputées appropriées et les activités

correspondantes ne sont pas imputables. Il appartient au groupe d’experts qui évalue la demande d’apprécier, pour chaque projet, si les coûts de planification présentés et les travaux accomplis à cet effet sont appropriés et pertinents.

Par ailleurs, l’application par analogie de la disposition sur les prestations propres visée à l’art. 61 aux contributions à la recherche de ressources géothermiques signifie que les requérants peuvent faire valoir des prestations propres pour les travaux de planification, de suivi ou de réalisation. Celles-ci doivent également être appropriées et pertinentes, et les taux horaires ou journaliers indiqués doivent correspondre aux usages de la branche de la géothermie. Il appartient au groupe d’experts

d’apprécier, pour chaque projet, si les prestations propres mentionnées sont appropriées, pertinentes et usuelles.

Art. 87z^terCalcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas

particuliers

Pour le calcul des coûts non couverts, voir le commentaire de l’art. 87m.