Rapport explicatif

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concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

le CO2). Les requérants pourront à présent faire valoir certains coûts de planification inhérents à la phase de prospection et de mise en valeur.

2.5.2 Contributions d’investissement allouées pour les installations géothermiques

La recherche d’un réservoir géothermique débouche sur la construction et la mise en service d’une installation géothermique. Jusqu’à présent, celles-ci étaient soutenues dans le cadre de la rétribution de l’injection. En lieu et place de cette rétribution, les nouvelles installations géothermiques bénéficient dorénavant elles aussi d’une contribution d’investissement (art. 27b, al. 1, let. c, LEne), à condition que la présence d’un réservoir géothermique ait pu être prouvée par une mise en valeur préalable.

Les contributions d’investissement soutiendront donc également la réalisation et la mise en service d’installations en surface destinées à la production d’électricité. La conception de la contribution d’investissement allouée pour les installations géothermiques repose fortement sur celle des

contributions d’investissement octroyées pour les autres technologies.

2.6 Fixation des taux pour les contributions d’investissement et la rétribution unique

Conformément à l’art. 29, al. 2, LEne, le Conseil fédéral fixe les taux en fonction des coûts non

couverts découlant soit de la réalisation d’une nouvelle installation, soit de l’agrandissement ou de la rénovation d’une installation existante. Si les circonstances (en particulier, les prévisions relatives au prix de marché de l’électricité) changent de manière significative, l’OFEN examinera les taux et les adaptera dans une révision de l’ordonnance afin que les installations ne bénéficient pas

systématiquement d’une rétribution excessive. De plus, en vertu de l’art. 34 OEneR, il est possible d’exiger une restitution partielle ou intégrale de la RU ou de la contribution d’investissement lorsque les conditions du marché de l’énergie entraînent une rentabilité excessive.

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Comme le soulignait la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) dans son rapport du 19 avril 2021 concernant l’initiative

parlementaire 19.443 (FF 2021 1314; ch. 4.1), l’OFEN a besoin de postes supplémentaires à durée indéterminée équivalant à six postes à plein temps pour mettre en œuvre les modifications de la LEne du 1^eroctobre 2021. Ceux-ci serviront à la préparation et à l’exécution des enchères pour les

rétributions uniques du photovoltaïque (deux postes à plein temps), des contributions d’investissement pour les installations éoliennes et les nouvelles petites installations hydroélectriques (un poste à plein temps) et de l’encouragement des installations de biomasse (un poste à plein temps). L’OFEN aura besoin de deux autres postes à plein temps à durée indéterminée pour poursuivre l’exécution de la prime de marché. Ces postes seront financés par les moyens issus du fonds alimenté par le

supplément.

Comme le précise la CEATE-N dans le rapport susmentionné (ch. 4.2), les modifications législatives se traduiront également par un besoin accru de ressources matérielles au niveau de l’OFEN.

L’application des mises aux enchères pour les grandes installations photovoltaïques et des

contributions aux coûts d’exploitation pour les installations de biomasse implique pour l’OFEN des coûts annuels de 550 000 francs. En outre, celui-ci aura besoin de 500 000 francs par an dans le domaine de l’exécution à partir de 2023 en raison de la prolongation de la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques existantes. Ces deux postes de coûts seront financés eux aussi par des moyens issus du supplément perçu sur le réseau.