Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

2.1.1.2 Mise aux enchères de la rétribution unique élevée pour les installations photovoltaïques à partir d’une puissance de 150 kW

Le Conseil fédéral peut prévoir une mise aux enchères pour fixer le montant de la RU «élevée»

allouée aux installations à partir d’une puissance de 150 kW (art. 25a LEne). Il fait usage de cette possibilité et entend notamment exploiter le potentiel susmentionné pour accentuer le développement du photovoltaïque et garantir la grande efficacité des mesures d’encouragement. De plus, les mises aux enchères seront conçues de façon à tenir compte des besoins d’encouragement parfois très différents d’un projet à l’autre. Une étude de 2019 mandatée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)¹ révèle que ces besoins peuvent fortement varier en fonction des coûts d’investissement respectifs et du produit de la vente de l’électricité. Ces différences sont prises en considération lors des enchères, puisque les responsables de projet soumettent leur besoin d’encouragement concret, exprimé en francs par kilowatt (kW), qui, selon eux, leur assure une exploitation rentable. En cas d’adjudication, ils se voient octroyer le «prix» par kW de puissance figurant dans l’offre (pay as bid), dans la mesure où l’offre correspondante fait partie des plus avantageuses.

Pour exploiter le potentiel de développement et assurer l’efficacité des mesures d’encouragement, le Conseil fédéral veille au bon fonctionnement de la concurrence lors des mises aux enchères. Cela implique que des offres soient soumises à chaque enchère pour un nombre aussi élevé que possible de projets solides. Pour y parvenir, les conditions de participation sont conçues de façon aussi simple que possible et le prix par kW de puissance est le seul critère d’adjudication prévu. De plus,

l’exécution des enchères et la soumission des offres s’apparentent autant que possible aux processus concernant la RU pour les grandes installations photovoltaïques (GRU).

2.1.1.3 Rétribution unique élevée pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 150 kW

Les installations photovoltaïques d’une puissance d’au moins 2 kW, mais inférieure à 150 kW, qui injectent l’intégralité de l’électricité produite bénéficient désormais d’une RU «élevée» s’élevant à 450 francs par kW. Par rapport aux coûts d’investissement d’une installation de référence d’une puissance de 149 kW, l’encouragement représente environ 40%. Il tend à baisser pour les installations plus petites. Le niveau situé en dessous des 60% se justifie comme suit:

- Les installations photovoltaïques de moins de 150 kW sans consommation propre présentent le besoin d’encouragement le plus élevé par rapport aux installations avec consommation propre et aux installations plus grandes sans consommation propre. Elles coûtent plus cher que ces dernières sans pouvoir profiter des avantages de la consommation propre. Elles requièrent donc un encouragement plus marqué. Cependant, eu égard aux ressources

limitées pour promouvoir le photovoltaïque et à la recherche d’une efficacité maximale pour le dispositif d’encouragement, cette catégorie doit être soutenue financièrement avec

parcimonie.

- Les installations de moins de 150 kW sont plutôt réalisées sur des toits permettant une

consommation propre. Leur exploitation est donc fréquemment également rentable avec l’ancienne RU.

- D’après le nombre de demandes de RU pour les petites installations (PRU), le segment des installations de moins de 150 kW affiche une forte croissance depuis quelques années. Par souci d’efficacité, il semble dès lors inopportun d’encourager encore plus ces petites

installations sans consommation propre.

- Par ailleurs, le financement a été fixé à 450 francs par kW de puissance afin que l’exploitation des installations les plus avantageuses de ce segment puisse être rentable sans

consommation propre. Cela vaut particulièrement pour les plus grandes installations de ce segment.