Rapport explicatif
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 33 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
2.1.2 Rétribution unique pour les installations photovoltaïques: suppression partielle de la contribution de base, augmentation partielle de la contribution liée à la puissance et introduction d’un bonus pour toutes les installations présentant une forte inclinaison
Le Conseil fédéral fixe dans l’OEneR les taux de la RU pour les installations photovoltaïques, l’OFEN examinant ceux-ci régulièrement. La contribution de base sera supprimée au 1erjanvier 2023 pour les installations d’une puissance supérieure à 5 kW dans toutes les catégories. Les installations dont la puissance ne dépasse pas 5 kW perçoivent une contribution de base de 200 francs. Les taux de la contribution liée à la puissance augmentent de 20 francs pour la classe de puissance allant jusqu’à 30 kW; les autres taux de contribution demeurent quant à eux inchangés.
La suppression partielle de la contribution de base incite à construire des installations plus grandes et à exploiter dans la mesure du possible toute la surface de toiture qui s’y prête pour produire de
l’électricité: sans la contribution de base, la rétribution globale des installations plus petites et plus coûteuses diminue davantage que celle des installations plus grandes. L’exploitation de ces dernières devient donc plus intéressante sur le plan financier. L’encouragement augmente ainsi de 200 francs en moyenne par installation.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène actuellement une étude, dont la parution est prévue à l’été 2022, afin d’évaluer les possibilités et les modalités d’une incitation à ce que les installations photovoltaïques couvrent, autant que possible, l’intégralité de la toiture. Un «bonus pour toiture complète» est notamment envisagé. Dans ce cadre de la consultation, le Conseil fédéral souhaite connaître l’avis des participants sur une incitation spécifique en faveur des installations couvrant l’intégralité d’une toiture et leurs attentes en ce qui concerne la réglementation en la matière.
La révision de l’OEneR au 1erjanvier 2022 a introduit un bonus de 250 francs par kW de puissance installée pour les installations photovoltaïques intégrées qui présentent un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés. Désormais, un bonus sera également accordé pour les installations ajoutées ou isolées qui ont un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés. Celles-ci peuvent être installées sur de grandes façades industrielles, sur des murs de soutènement ou sur des murs de barrage, par
exemple. Souvent, il est peu opportun, voire impossible de construire une installation intégrée à ces endroits, de sorte que l’installation est montée sur une façade ou un mur existant. Bien que les
installations ajoutées ou isolées n’impliquent aucun coût d’intégration, l’encouragement induit par la seule contribution liée à la puissance est fréquemment insuffisant, car de telles installations sont plus onéreuses que celles en toiture. C’est la raison pour laquelle elles ne sont guère réalisées
actuellement. Pourtant, la pose d’installations très inclinées est judicieuse, car leur rendement par kW de puissance installée pendant le semestre d’hiver est supérieur d’environ 30% à celui des
installations photovoltaïques sur des toits plats et sensiblement similaire à celui des installations classiques disposées sur des toits pentus.
L’extension du bonus d’angle d’inclinaison à toutes les installations photovoltaïques fortement
inclinées devrait donc inciter à en réaliser davantage. Étant donné qu’il n’y a aucun coût d’intégration pour les installations ajoutées ou isolées, le bonus correspondant est fixé à 100 francs par kW de puissance, c’est-à-dire à un niveau sensiblement inférieur à celui alloué aux installations intégrées.
Ce bonus peut également être combiné à la nouvelle RU élevée pour les installations photovoltaïques sans consommation propre. Si cette RU est fixée dans le cadre d’enchères, le bonus sera octroyé en plus du taux proposé, à condition que l’installation présente un angle d’inclinaison d’au moins
75 degrés.
Si seule une partie de l’installation présente un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés, le bonus d’angle d’inclinaison n’est accordé que pour la partie en question.