Rapport explicatif

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux compte aujourd’hui parmi les tâches essentielles des nations industrialisées. La plupart des pays de l’UE disposent de mécanismes pour assurer cet approvisionnement. Il peut s’agir de la conservation de réserves stratégiques de biens vitaux (denrées alimentaires, médicaments, énergie, p. ex.), de la régulation des prix et des marchés, du recours à des subventions ou encore d’autres interventions de l’État. L’UE adopte également des programmes visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement dans certains domaines, dont certains figurent à titre d’exemples dans les lignes qui suivent. Chaque État membre reste libre de définir lui-même la manière de prévoir les mesures de préparation à l’échelle nationale. Dans certains modèles, l’État et les milieux économiques se partagent la mise en œuvre et le financement du stockage ; dans d’autres, l’État donne des instructions à l’économie, mais laisse le soin aux entreprises privées de se charger du stockage.

L’UE a réagi à la crise énergétique provoquée par l’invasion russe de l’Ukraine en accélérant la transition pour parvenir à un système énergétique à faible taux d’émission. L’inclusion de chapitres relatifs au plan REPowerEU⁷ dans la facilité pour la reprise et la résilience⁸ a permis de renforcer l’autonomie stratégique en diversifiant l’approvisionnement énergétique et en réduisant considérablement la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles russes. Constituer des réserves est d’une importance cruciale, notamment en raison de la forte dépendance de l’UE à l’égard des importations dans le secteur de l’énergie. Le droit de l’UE impose aux États membres de mettre sur pied des plans d’urgence et de conclure des contrats de stockage avec des entreprises privées⁹. Le règlement (UE) 2022/2576 (règlement renforcant la solidarité)¹⁰ vient compléter cet arsenal législatif. Les nouvelles mesures permettent aux États membres et aux entreprises énergétiques d’effectuer des achats communs de gaz sur les marchés mondiaux.