Rapport explicatif

tunes face aux problématiques auxquelles l’économie est confrontée. Lors des dernières crises, le délégué a constaté plus d’une fois que l’organisation de milice n’avait, dans sa large majorité, que peu de capacités pour prendre en charge des tâches supplémentaires de gestion de crise pour la Confédération, surtout lorsqu’il s’agissait d’agir en pleine tourmente.

• Introduction de contraventions afin que celles-ci puissent être sanctionnées dans le cadre d’une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) et modification de la loi sur les amendes d’ordre.

Il s’agit de garantir que les mesures de l’AEP soient suffisamment connues des organes d’exécution, qu’elles soient efficaces et qu’elles puissent être appliquées au moment opportun. Les mesures d’intervention préparées doivent également être envoyées en consultation et soumises suffisamment tôt à la commission parlementaire compétente pour consultation. Enfin, précisons qu’il sera également tenu compte du nouvel art. 151, al. 2bis, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), aux termes duquel le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes sur les projets d’ordonnance et de modification d’ordonnance qu’il édicte en se fondant sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise, dont les art. 31 à 34 LAP (cf. annexe 2 LParl).