Rapport explicatif

pour les situations d’urgence¹⁷ (« Single Market Emergency Instrument » [SMEI]). Cet outil, qui établit un cadre de gestion de crise finement calibré, vise à garantir le bon fonctionnement du marché unique. Pour ce faire, un nouveau mécanisme de veille pour le marché unique sera mis en place afin de déterminer les différents niveaux de risque et de coordonner une réponse graduée selon plusieurs phases : prévention des urgences, situation d’alerte et situation d’urgence.

4 Présentation du projet

4.1 Réglementation proposée

La révision partielle de la LAP doit respecter le principe fondamental de (double) subsidiarité inscrit dans la Constitution. L’État ne doit intervenir que si le secteur privé n’est objectivement plus en mesure de maîtriser la crise et qu’il n’existe aucune autre base légale suffisante permettant de garantir l’approvisionnement. Il est par ailleurs prévu que l’AEP continue à n’agir qu’à titre de soutien. La responsabilité de l’approvisionnement incombe toujours aux milieux économiques. L’AEP doit cependant suivre et analyser plus encore qu’auparavant la situation en matière d’approvisionnement et soumettre de manière proactive au Conseil fédéral ses évaluations, accompagnées, le cas échéant, de propositions en vue d’activer les mesures préparées. Il doit en outre collaborer avec les autorités administratives et les organisations des milieux économiques compétentes au premier chef afin d’évaluer davantage l’état des préparatifs en prévention des pénuries, et signaler aux organes responsables sur le plan politique lorsqu’il y a nécessité d’agir, pour qu’ils se saisissent du problème.