Rapport explicatif

l’octroi de garanties pour le financement de navires de haute mer est désormais explicitement exclu. Les cautionnements en cours ne sont pas concernés par l’interdiction. Si la situation sur les marchés mondiaux du fret maritime devait connaître une évolution propre à rendre le renouvellement de l’encouragement financier de navires battant pavillon suisse indispensable pour atteindre les objectifs d’approvisionnement, le Conseil fédéral devrait soumettre un projet de loi correspondant au Parlement.

La crise liée à la navigation maritime a en outre montré que les navires cautionnés par la Confédération devaient avoir la possibilité de déroger à l’obligation stricte d’être inscrits dans le registre des navires suisses en cas de déclassement du pavillon suisse sur mer, afin de maintenir la disponibilité des moyens de transport et de préserver les intérêts financiers de la Confédération. À titre de précaution, le Conseil fédéral a déjà modifié en 2020¹⁹ dans ce sens les dispositions de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer²⁰, sans se fonder sur une base légale explicite. Il a toutefois précisé qu’il soumettrait la base nécessaire à l’approbation du Parlement dans le cadre de la révision partielle de la LAP.

Art. 37, al. 2 et 3

La crise de la navigation maritime a également permis de constater qu’une application aux navires de haute mer du droit de disjonction prévu par la loi, par analogie avec ce qui se fait pour les marchandises stockées dans les réserves obligatoires financées au moyen d’une garantie fédérale, se révèle impossible dans la pratique, puisque les navires de haute mer se trouvent de facto toujours hors du territoire suisse et, partant, hors de la juridiction de la Suisse. Il convient donc de ne plus appliquer le droit de disjonction aux termes des art. 24 à 26 LAP, car celui-ci, du fait du transfert direct de propriété qu’il implique, confronterait la Confédération à des problèmes financiers et opérationnels considérables. L’abandon du droit de disjonction concernerait également d’autres moyens de transport qui bénéficient d’une garantie et se trouvent eux aussi souvent hors du territoire suisse (wagons à marchandises, p. ex.). Néanmoins, il est prévu que la Confédération continue à disposer a minima d’un droit de gage prioritaire sur ces moyens de transport.

Art. 38, al. 1

L’article est complété pour tenir compte des adaptations de l’art. 32.

Art. 46, al. 3

L’art. 46, al. 3, LAP fait l’objet d’une modification de portée uniquement rédactionnelle, qui vise à préciser le lien avec l’art. 45 LAP. L’ajout de « une décision sur opposition