Rapport explicatif

un savoir auquel il devrait sinon accéder en augmentant la taille de son appareil administratif ou en mandatant des experts à prix fort. Par ailleurs, la participation des domaines aux premières étapes de réflexion facilite la prise de décisions et, le cas échéant, la recherche de compromis. Ces organes peuvent être vus comme un instrument spécifique de démocratie participative à la disposition de l’AEP.

En ce sens, les domaines doivent réunir tous les acteurs importants des branches économiques concernées, pour autant que cela soit raisonnable, pertinent et objectivement possible. Il faut en outre veiller à ce que la composition des domaines soit paritaire au moins là où les consommateurs peuvent s’attendre à être considérablement touchés par les mesures d’intervention. Ainsi, dans le secteur de l’énergie, une composition unilatérale des domaines, sans inclusion suffisante des fournisseurs qui ne sont pas gestionnaires de réseaux et des consommateurs finaux, serait susceptible d’entraîner des distorsions de la concurrence et des cloisonnements de marché. D’une manière générale, il apparaît adéquat, pour atteindre les objectifs de la loi, d’assurer une représentation aussi bien du secteur de la production et de la distribution que des groupes de consommateurs au sein des domaines.

Afin de prendre en considération le besoin croissant de transparence dans l’administration, il est en outre prévu de publier à l’avenir les liens d’intérêts, du moins ceux des responsables des domaines.

Art. 60, al. 1 à 2

La compétence, dont le Conseil fédéral dispose déjà, de confier des tâches publiques à certaines organisations des milieux économiques a été précisée en vue d’éviter les conflits d’intérêts. Les organisations concernées doivent être autant que possible indépendantes vis-à-vis de la branche économique en question et ne pas pouvoir intervenir dans la procédure de prise de décision de l’AEP. Les exigences relatives au choix des organisations des milieux économiques sont complétées. Sont notamment considérés comme des motifs d’exclusion l’exercice d’activités à titre lucratif dans le même champ que celui des tâches confiées et la préimplication de collaborateurs du fait d’une fonction qu’ils occupent dans les domaines. Le premier motif se justifie par les intérêts personnels importants qu’il implique, et le deuxième par le manque d’indépendance ou de neutralité dont l’organisation des milieux économiques pourrait être soupçonnée. À noter qu’il conviendra de vérifier régulièrement la nécessité que les organisations des milieux économiques publient leurs liens d’intérêts avant de se voir confier des tâches ainsi qu’au moment de l’exécution des mesures.

L’art. 60, al. 1^ter prévoit la possibilité, pour la Confédération, d’indemniser les tâches qui ont été confiées à hauteur des frais encourus.

Art. 62

La compétence de suivre la situation en matière d’approvisionnement est désormais attribuée au délégué (cf. art. 58a, al. 3 et 4).