Rapport explicatif

Condensé

Contexte

Aux termes de l’art. 102 de la Constitution (Cst. ; RS 101), l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux incombe principalement aux milieux économiques. La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. La Constitution confie à la Confédération le soin de prendre à cet effet des mesures préventives.

La présente révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) a pour but de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en biens et services vitaux et de moderniser l’organisation de l’approvisionnement économique du pays (AEP). Il ne s’agit pas d’adopter une approche sectorielle, mais plutôt d’améliorer le fonctionnement général de l’AEP et de garantir la mise en place de mesures en temps utile pour éviter des pénuries graves. La révision proposée ne remet pas en question la conception de base qui a guidé la révision du 17 juin 2016 de la LAP. Elle réaffirme deux principes, celui de la subsidiarité de l’action de l’État par rapport à l’économie et celui de milice, notamment lors de la préparation des mesures. Économie ouverte, la Suisse continuera d’œuvrer en faveur de la participation aux chaînes internationales de production et d’approvisionnement et de renforcer ainsi la résilience économique du pays. Comme le Conseil fédéral l’a déjà relevé dans son rapport du 31 août 2022, les économies ouvertes peuvent limiter l’ampleur des pertes immédiates en cas de chocs exogènes (catastrophes naturelles, guerres, pandémies) et compenser plus rapidement le recul de l’activité économique une fois la crise surmontée. Bien que la participation aux chaînes de valeur mondiales puisse impliquer des dépendances, les avantages de l’ouverture économique l’emportent, ce qui est d’autant plus vrai pour l’économie suisse, dont le marché intérieur est très restreint.

Les mesures de l’AEP viennent compléter le rôle du secteur privé dans la garantie de l’approvisionnement en biens vitaux et dans les dispositions à prendre à cette fin. De même, les autres dispositions visant à assurer et à développer l’accès au marché intérieur, la coopération avec l’Union européenne (UE), la coopération internationale, le réseau suisse d’accords de libre-échange et les relations diplomatiques sont essentielles pour assurer un accès au marché le meilleur et le plus diversifié possible aux entreprises et aux consommateurs. Par ailleurs, la stratégie de la politique économique extérieure adoptée le 24 novembre 2021 par le Conseil fédéral vise à renforcer la résilience de l’économie dans son ensemble. Pour y parvenir, il convient non seulement d’étendre et d’actualiser sans relâche les accords de libre-échange, mais aussi de développer plus généralement les liens commerciaux et les nouvelles formes de coopération.