Rapport explicatif

La politique agricole commune (PAC) de l’UE a notamment pour objectif d’améliorer la

productivité de l’agriculture afin de garantir un approvisionnement sûr en denrées ali-

mentaires à un prix abordable. Afin de faire face aux situations de marché difficiles

dans le secteur agricole, elle prévoit une série de mesures de marché basées sur le

règlement (UE) n 1308/201311, telles que la surveillance du marché ou les dispositions

exceptionnelles destinées à faire face à des crises actuelles ou prévisibles. Afin de

garantir la sécurité alimentaire, l’UE met en œuvre un plan d’urgence12, basé sur les

enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. En réponse à la crise ukrainienne,

la Commission européenne a publié le 23 mars 2022 une communication13 renfermant

des mesures, dont un encadrement temporaire de crise14 pour les mesures d’aide

d’État, notamment dans le domaine de la politique agricole.

Dans le domaine de la santé, la pandémie de COVID-19 a également mis en évidence

la nécessité de mesures coordonnées entre l’UE et ses États membres pour pouvoir

réagir aux crises en temps utile et de manière efficace, mais aussi pour être en mesure

de les prévenir. Quatre règlements15 ont été adoptés à cet effet dans le cadre du paquet

lié à l’union européenne de la santé, qui dote l’UE d’un meilleur cadre juridique.

D’autres projets de réglementation portant sur la sécurité de l’approvisionnement dans

le secteur de la santé sont en gestation. De plus, l’Autorité européenne de préparation

et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA)16 a été créée. En phase de prépara-

tion, cette autorité réunit des informations sur les menaces et les crises sanitaires qui

pourraient survenir. Si la Commission européenne constate qu’il y a urgence, elle peut

prendre des mesures immédiates.

Le marché intérieur de l’UE s’est révélé le meilleur atout dans la gestion des crises.

Afin de le rendre plus fort, il s’agit de compléter d’autres mesures législatives, comme

le mécanisme de protection civile de l’UE et les règles de l’UE prévoyant des mesures

ciblées de réaction aux crises sectorielles, par le nouvel instrument du marché unique

¹¹Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 portant organisation commune des marchés des produits

agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 671, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02013R1308-20230101, modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/1619, JO L 199 du 9.8.2023, p. 96, https://eur-lex.europa.eu/legal-con-

tent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1619.

¹²Communication de la Commission européenne, « Plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de

crise », COM(2021) 689 final, du 12.11.2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2021:689:FIN.

¹³Communication de la Commission européenne, « Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires », COM(2022) 133

final, du 23.3.2022, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0133.

¹⁴Communication de la Commission européenne, « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie

à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », JO C 131 I du 24.3.2022, p. 1, https://eur-lex.europa.eu/legal-con-

tent/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022XC0324 %2810 %29.

¹⁵Règlement (UE) 2022/2372 du Conseil du 24.10.2022 relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médi-

cales nécessaires en cas de crise dans l’éventualité d’une urgence de santé publique au niveau de l’Union, JO L 314 du 6.12.2022, p. 64,

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2372;

règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25.1.2022 relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux, JO L 20 du 31.1.2022, p. 1, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R0123;

règlement (UE) 2022/2370 du Parlement européen et du Conseil du 23.11.2022 modifiant le règlement (CE) n^o 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, JO L 314 du 6.12.2022, p. 1, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-82-2021- INIT/fr/pdf;

règlement (UE) 2022/2372 du Conseil du 24.10.2022 relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise dans l’éventualité d’une urgence de santé publique au niveau de l’Union, JO L 314 du 6.12.2022, p. 64, https://eurlex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2372.

¹⁶Communication de la Commission européenne présentant l’HERA, la nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’ur-

gence sanitaire, prochaine étape vers l’achèvement de l’union européenne de la santé, COM(2021) 576 final, du 16.9.2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021DC0576. 11/36