Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

La révision totale de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)¹ est entrée en vigueur le 1^er juin 2017. Or l’évolution intervenue dans plusieurs secteurs de l’approvisionnement économique du pays et les nouvelles connaissances et expériences accumulées dans le cadre de la pratique ont mis en évidence la nécessité de réviser cette loi.

Dans le sillage des énormes pertes subies par la Confédération en raison de la crise qui a secoué la navigation maritime dans le monde, l’approvisionnement économique du pays a été passé au crible à partir de 2018. Tous les rapports² établis par les divers organes qui se sont penchés sur le dossier mettent en lumière des lacunes et des risques liés au cadre réglementaire en vigueur ainsi que des déficits au stade de l’exécution.

Suite à ces rapports, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé en 2021 la réforme de l’AEP, en mettant l’accent sur les défis à relever dans les structures de conduite et d’organisation³. Sur la base de ce projet, le Conseil fédéral a décidé de renforcer l’organisation et le fonctionnement de l’AEP en effectuant une révision partielle de la LAP, et d’adapter ainsi l’institution aux exigences nouvelles et accrues qui sont formulées à son égard.

L’objectif de la révision partielle est également de tenir compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et des expériences liées au risque de pénurie d’électricité qui a plané sur l’hiver 2022/2023.

Si de nombreuses recommandations des organes chargés du dossier ont certes déjà pu être mises en œuvre sans adaptation du cadre légal, les champs d’action énumérés ci-après nécessitent une décision du législateur :

• Passage d’une direction de l’AEP par un délégué à temps partiel à une direction à plein temps. Par ailleurs, le délégué assume en parallèle la fonction de directeur