Rapport explicatif

préparatifs n’élargit pas le champ de compétence de l’AEP par rapport à la réglementation en vigueur.

L’idée étant de pouvoir à l’avenir intervenir plus tôt au titre de la politique d’approvisionnement du pays, à savoir dès l’apparition d’une menace de pénurie grave, les dépenses liées à l’exécution devraient dans l’ensemble être inférieures aux coûts qu’engendrerait une intervention plus tardive de la Confédération. Les mesures ciblées proposées ont pour but de permettre aux milieux économiques de continuer à assurer leur mandat d’approvisionnement. Cette stratégie devrait s’avérer plus avantageuse que des interventions ultérieures, potentiellement bien plus drastiques. Il est prévu que les indemnités soient régies par des actes spécifiques de la Confédération après avoir été validées au cours du processus décisionnel parlementaire (le cas échéant conformément au nouvel art. 151, al. 2^bis, LParl²²).

Conséquences sur l’état du personnel

Le projet n’implique pas une augmentation des effectifs de la Confédération dans un avenir prévisible.

6.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons sont, comme aujourd’hui, impliqués dans la mise en œuvre de mesures prises en cas de pénurie grave et effectuent les préparatifs requis pour accomplir leurs tâches. La révision proposée ne prévoit pas de nouvelles obligations matérielles ou tâches pour les communes et les cantons. En revanche, ceux-ci devront participer davantage à l’exécution de la loi et notamment à la définition des préparatifs visant à assurer l’approvisionnement du pays. L’AEP définira des organes et canaux de contact par secteur afin de renforcer les échanges entre la Confédération et les cantons sur les questions relevant de l’approvisionnement. Il est aussi prévu de renforcer la coordination stratégique entre l’AEP et les cantons, au moyen d’un dialogue approfondi avec la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ainsi que les conférences des directeurs des différents départements cantonaux, en plus du réseau existant des délégués cantonaux à l’approvisionnement économique du pays.

6.3 Conséquences économiques

Des analyses macroéconomiques portant sur la LAP²³ ont montré qu’il est possible de garantir l’approvisionnement du pays en engageant relativement peu de ressources et moyennant des conséquences négatives limitées pour l’économie. Des réglementations simples et une organisation efficace permettent de prendre des décisions rapides en vue de sécuriser l’approvisionnement, sans faire peser une lourde charge financière