Rapport explicatif

sur le contribuable. On a ainsi estimé que les coûts annuels du stockage obligatoire se montaient en 2018 à quelque 12 francs par habitant²⁴. Toutefois, entretemps, la crise de la navigation maritime et la pandémie de COVID-19 ont notamment mis en lumière des lacunes dans la réglementation actuelle et sa mise en œuvre, raison pour laquelle une révision partielle de la LAP a tout de même été jugée nécessaire du point de vue économique. Il convient par ailleurs de mentionner que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) procède actuellement à un examen de l’AEP et que ses conclusions sur l’efficacité économique de celui-ci devront, le cas échéant, être prises en considération. Il est prévu que l’OSCE publie son rapport au printemps 2024.

Comme précisé au ch. 6.1, la révision de la LAP ne devrait pas générer de coûts supplémentaires pour l’État. Du point de vue du contribuable, la charge fiscale liée à l’approvisionnement économique du pays reste donc relativement faible. Par ailleurs, le projet n’entraîne pas de nouvelles distorsions significatives pour l’économie. La précision apportée à la notion de pénurie « imminente » n’a pas pour conséquence d’élargir les compétences de l’AEP pour y inclure des risques individuels et, partant, ne crée pas de nouveaux aléas moraux. Le secteur privé reste incité à intégrer de manière autonome les risques pesant sur l’approvisionnement et à prendre les dispositions qui s’imposent en vue de prévenir les pénuries. Il n’y a donc pas lieu de s’attendre à ce que la révision partielle de la LAP se traduise par un affaiblissement de la résilience économique dû à une préparation insuffisante des acteurs du secteur privé. De même, aucune distorsion supplémentaire de la concurrence n’est attendue. Le principe de non-distorsion de la concurrence (art. 5, al. 2, LAP) est conservé et concerne toutes les mesures actives d’approvisionnement.

Préciser la notion d’imminence doit permettre de réagir à l’avenir suffisamment tôt et au moyen d’interventions relativement circonscrites face à la menace d’une pénurie, ce qui réduira d’une part les distorsions de la concurrence résultant de l’intervention de l’AEP et limitera d’autre part les dommages économiques occasionnés par d’éventuelles pénuries. Résultat : les conditions de concurrence seront plus stables et la volatilité de l’économie moins élevée. La sécurité en matière d’accès aux facteurs de production et à l’infrastructure de distribution s’en trouvera accrue, ce qui renforcera l’attrait de la Suisse en tant que place économique et promouvra les investissements, l’innovation et la croissance.

6.4 Conséquences sociales et environnementales

Le projet n’a pas d’impact particulier sur les différents facteurs sociaux, que ce soit au niveau de la formation, de la culture, de l’égalité hommes-femmes, de l’environnement, ou autre.