Rapport explicatif

• Il s’agit d’abord de créer les conditions-cadres offrant la meilleure diversification possible aux entreprises suisses.

• Les mesures ayant pour but de consolider et de développer les relations avec l’Union européenne jouent un rôle central, compte tenu de l’importance significative des pays limitrophes et de l’UE dans son ensemble.

• En parallèle, les accords de libre-échange doivent être étendus et modernisés, et de nouvelles formes de coopération doivent être envisagées. Le Conseil fédéral soutient également les efforts politiques internationaux en vue de renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

• Le Conseil fédéral souhaite en outre améliorer la sécurité de l’approvisionnement dans certaines branches spécifiques. Différentes approches et stratégies ont été adoptées, notamment la Stratégie énergétique 2050 ou le programme visant à encourager la recherche, le développement et la production de vaccins. À ces approches s’en ajoutent d’autres dans le domaine des médicaments, des biens médicaux et de la sécurité alimentaire.

• Par ailleurs, soucieux de garantir globalement la disponibilité des biens et services essentiels en Suisse, le Conseil fédéral a adopté le 16 juin 2023 la Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques (PIC).

Enfin, le Conseil fédéral entend optimiser l’AEP par le présent projet, qui est compatible avec la stratégie PIC et qui soutient les autres activités visant à renforcer la résilience de la Suisse, à savoir la mise en œuvre et le développement de la Cyberstratégie nationale (CSN) ou les projets de révision dans le domaine de l’énergie. Les travaux visant à améliorer la gestion de crise de la Confédération sont également pris en considération, sans toutefois faire partie formellement du présent projet.

2 Classement d’interventions parlementaires

La révision partielle de la LAP ne concerne aucune intervention parlementaire pendante.

La recommandation de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) au Conseil fédéral concernant la nécessité de clarifier ou de redéfinir les compétences des unités administratives sur des aspects relatifs à la gestion du matériel⁵ sera prise en considération notamment lors des révisions du plan de pandémie et de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies⁶. L’AEP apportera son soutien à la mise en œuvre du plan de pandémie révisé avec ses instruments, en particulier ceux liés à la constitution de réserves.

⁵Opportunité et efficacité de l’approvisionnement économique durant la pandémie de COVID-19, rapport du 9.9.2022 de la Commission de gestion du Conseil national ; FF 2022 2358.

6 RS 818.101