Rapport explicatif

certaines entreprises en biens facilement substituables. Si l’AEP intervenait directement pour maîtriser ce genre de risques, il se substituerait à la prévoyance individuelle incombant au secteur privé, ce qui dérogerait aux principes constitutionnels.

La révision partielle de la LAP n’entend pas non plus toucher à la répartition des compétences entre l’AEP et les offices responsables des mesures de politique structurelle, répartition à laquelle le principe de subsidiarité des mesures de l’AEP s’applique également. Les mesures de l’AEP restent destinées à combler des pénuries à court et moyen terme qui ne peuvent pas être évitées par des mesures de politique structurelle. Il appartient toujours aux offices compétents de s’attacher à éviter des perturbations de l’approvisionnement durables d’origine structurelle, en suivant les stratégies sectorielles de long terme prévues à cet effet.

4.2 Adéquation des moyens requis

Pour juger de l’adéquation entre les moyens mobilisés par l’AEP et la mission dont il est investi, il faut considérer l’utilité de l’organisation. Premièrement, l’AEP veille à assurer autant que possible l’accès aux biens et services vitaux et, partant, à maintenir tant que faire se peut la normalité économique. Deuxièmement, ses mesures peuvent contribuer à calmer les marchés et à répondre aux attentes des agents économiques en amont d’une crise. Enfin, les mesures visant à renforcer la résilience des systèmes d’approvisionnement vitaux sont susceptibles d’avoir des retombées positives pour la place économique suisse, car des processus d’approvisionnement solides aident à maintenir le fonctionnement de l’économie, y compris dans des conditions difficiles.

Les coûts occasionnés par l’approvisionnement économique du pays sont récurrents, tandis que son utilité ne se manifeste qu’en cas de pénurie grave. Les principaux postes de dépenses sont les coûts directs de l’AEP. Ces coûts restent relativement bas, malgré la légère augmentation des dernières années, et sont répartis entre l’organisation de milice, l’OFAE, qui est l’organe d’état-major, et d’autres offices fédéraux assurant des tâches relevant de l’approvisionnement économique du pays.

Les modifications proposées de la LAP n’engendrent aucune hausse des coûts générés par l’AEP. L’augmentation du taux d’occupation du délégué à l’approvisionnement économique du pays (qui travaille désormais à plein temps et non plus à 40 %) a déjà été mise en œuvre en 2022.

4.3 Mise en œuvre

La mise en œuvre et l’exécution de l’approvisionnement économique du pays continueront à s’appuyer sur le dispositif actuel de l’AEP prévu par la LAP en vigueur, lequel est divisé en deux phases : une phase préparatoire et une phase d’intervention. En phase préparatoire, l’AEP élabore des mesures pour la phase d’intervention, responsabilise les acteurs clés et la population, et renforce la résilience des processus d’approvisionnement. Il a besoin d’instruments lui permettant d’effectuer un suivi systématique de la situation, et ces instruments devront, à l’avenir, être dématérialisés et mieux intégrés au tableau de bord de la Confédération. En phase d’intervention, l’AEP adapte