Rapport explicatif

En revanche, les mesures d’intervention économique peuvent nécessiter la communication de données sensibles non agrégées concernant des personnes physiques ou morales identifiées ou identifiables. On peut par exemple imaginer, dans le cadre de mesures de gestion réglementée de l’énergie et sous réserve de faisabilité technique, que des prescriptions en matière de température admise dans les pièces à vivre soient prévues pour les personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie. Ou encore que le niveau des stocks d’entreprises données doive être communiqué afin de gérer les achats nationaux en cas d’interdictions d’exportation ou d’importation. Par ailleurs, des mesures liées à la transformation de biens pourraient nécessiter la divulgation de secrets de fabrication. Comme il n’est guère possible d’énumérer à l’avance et en termes abstraits les destinataires et les données à communiquer pour toutes les mesures envisageables, leur désignation est déléguée au Conseil fédéral. Aucune donnée sensible ne sera communiquée avant l’entrée en vigueur des dispositions d’ordonnance correspondantes. À noter qu’il s’agira de vérifier au cas par cas si le but visé peut également être atteint à l’aide de mesures qui n’impliquent pas de communiquer des données sensibles.

Modification d’autres actes

Comme exposé dans le commentaire de l’art. 49a, il est prévu que certaines infractions puissent être poursuivies pénalement dans le cadre de la procédure de l’amende d’ordre, ce qui nécessite de compléter la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre²¹ à l’art. 1, al. 1, let. a, ch. 7a.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

L’exécution de la révision de la LAP n’a pas de répercussions financières directes. La loi en vigueur permet déjà l’octroi d’aides financières et d’indemnités, raison pour laquelle aucune mesure d’encouragement supplémentaire n’est prévue. Sachant que les risques qui pèsent sur la sécurité de l’approvisionnement du pays s’intensifient dans le contexte de tensions géopolitiques actuel, un accroissement des dépenses de la Confédération ne saurait être exclu. Une telle hausse ne tient cependant pas en premier lieu aux nouvelles dispositions légales, mais bien aux grands changements qui touchent les équilibres économiques.

Néanmoins, les aides financières et surtout les indemnités doivent rester réservées à des cas de figure très spécifiques, dans le but de renforcer la résilience de systèmes d’approvisionnement et d’infrastructures vitaux. Afin de ne pas alourdir la charge de la Confédération, l’avantage retiré par les entreprises au bénéfice d’un soutien financier doit d’ailleurs toujours être pris en considération. En outre, l’AEP prend des mesures uniquement à titre subsidiaire. L’instrument que représente l’obligation d’effectuer des