Rapport explicatif

Comme évoqué, la révision partielle de la LAP reste conforme au principe de subsidiarité. Le secteur privé demeure le premier responsable de la sécurité de l’approvisionnement, tandis que l’État remplit un rôle subsidiaire. Il reste donc dans l’intérêt du secteur privé de développer sa résilience et de prendre de sa propre initiative les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’approvisionnement. S’il y avait transfert de compétences du secteur privé à l’État, la sécurité de l’approvisionnement se rapprocherait d’une forme d’assurance étatique, ce qui pourrait conduire les entreprises à moins prendre en considération les risques pesant sur l’approvisionnement. Or il est exclu que la révision partielle de la LAP entraîne un tel aléa moral (moral hazard).

Figure 1 : Classification des risques

C’est aussi la raison pour laquelle la définition actuelle de la pénurie grave est conservée. Les mesures d’intervention doivent continuer à être prises uniquement face à des menaces qui pèsent sur l’approvisionnement de l’ensemble du pays en biens et services vitaux et qui risquent de causer de graves dommages économiques ou de perturber considérablement l’approvisionnement économique du pays. Ces risques, d’ordre systémique, doivent être clairement distingués des risques individuels, dont les conséquences sont localisées.

Les risques systémiques sont des menaces qui, du fait de leur ampleur et de leur complexité, ne peuvent pas être couvertes par des assurances privées et dont les dommages ne peuvent dès lors pas être pris en charge par le secteur privé. Dans de tels cas de figure, l’intervention de l’État en vue de pallier les lacunes n’entraîne pas d’aléa moral. Les risques individuels, quant à eux, n’ont pas d’implications pour l’économie dans son ensemble et sont en principe assurables à titre privé. Les conséquences potentielles peuvent par exemple être circonscrites aux chaînes d’approvisionnement de