Rapport sur les résultats

définies comme relevant de la responsabilité de l’État dans une loi-cadre sur l’intégration ou sous forme de mesures individualisées dans la LAI et non dans la LHand, et qu’elles ne soient pas transférées à des employeurs du secteur privé.

L’Union syndicale suisse (USS) regrette que les modifications de la LAI ne contiennent que des mesures visant à influencer la fixation des prix des moyens auxiliaires, l’accès des personnes limitées dans l’exercice de leurs droits civils à la contribution d’assistance ainsi que la possibilité de mener des projets pilotes en vue de simplifier les prestations d’entretien de l’AI.

Travail.Suisse demande des améliorations substantielles dans le domaine des moyens auxiliaires et de la contribution d’assistance.

5.5 Autres

Globalement, de nombreuses prises de position traitent de l’inclusion et des thèmes liés à la politique en faveur des personnes handicapées. Dans ce contexte, seules certaines prises de position abordent la révision partielle de la LAI, qui n’y occupe généralement qu’une place mineure. En complément des explications ci-dessous, il convient donc de consulter les autres chapitres relatifs à la révision partielle de la LAI.

Plusieurs participants à la consultation ne se sont pas prononcés explicitement sur la révision partielle

de la LAI (par ex. GastroSuisse, Association Autisme Genève, Alzheimer Suisse, Integras) ou n’ont

pas indiqué s’ils approuvaient les modifications proposées (par ex. Fondation EMERA,

Volkshochschule plus).

La Conférence des offices AI, l’association insertion suisse, la Commission des tarifs médicaux

(CTM) ainsi que la SUVA se sont prononcées en faveur de la révision partielle. La Fédération des entreprises romandes (FER) regrette que l’opportunité de cette réforme n’ait pas été saisie pour corriger certains éléments de la législation actuelle. Elle estime cependant que la révision partielle de la LAI permettra une mise en œuvre plus efficace des mesures.

De nombreux participants à la consultation approuvent les modifications apportées à la révision partielle de la LAI, mais sont d’avis que les propositions ne suffisent pas pour répondre aux exigences de l’initiative sur l’inclusion. D’une part, des mesures supplémentaires visant à améliorer l’autonomie sont demandées ; d’autre part, il est indiqué que les modifications proposées constituent la mise en œuvre de mandats issus d’interventions parlementaires déjà transmises. Parmi eux se trouvent les

organisations d’aide aux personnes handicapées, mais aussi des particuliers.

6 Avis concernant les différentes dispositions

Plusieurs participants n’ont pas commenté les différentes dispositions et renvoient à leurs remarques générales.

6.1 Remarques générales relatives à l’art. 1

TI estime que le but de l’avant-projet est conforme à la CDPH.

VS salue l’utilisation de termes forts tels que « autonomie » et « participation pleine et entière ».

GE estime que l’avant-projet proposé ne permet pas de mettre en œuvre la CDPH.

6.1.1 Art. 1, al. 1

Les participants suivants considèrent que le champ d’application personnel fondé sur l’art. 112b, al. 3, Cst. est trop restrictif et demandent une adaptation de la notion de handicap :