Rapport sur les résultats

²Ils veillent à ce que toute personne concernée puisse changer librement de lieu de résidence à l’intérieur comme à l’extérieur de leur territoire, sans perdre l’accès aux prestations acquises. Pour cela, ils garantissent la portabilité des prestations entre cantons et assurent leur coordination.

³La Confédération et les cantons impliquent les personnes en situation de handicap et les organisations qui défendent leurs intérêts à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi. Les personnes en situation de handicap concernées et les organisations qui les représentent sont indemnisées pour leur implication.

⁴La Confédération et les cantons instituent une coordination permanente par le biais d’un mécanisme formel doté d’un mandat clair. Ils se concertent régulièrement dans le cadre d’un organe de coordination national et élaborent des lignes directrices communes en matière d’organisation, de contenu et de suivi.

⁵Un Conseil d’inclusion indépendant composé majoritairement de personnes en situation de handicap est institué au niveau fédéral. Il a pour mission de formuler des recommandations, de se prononcer sur les stratégies de mise en œuvre, de suivre les plans d’action et d’évaluer les progrès réalisés. »

6.11.1 Art. 11, al. 1

TG estime que cette disposition n’améliorera pas la coordination.

GE est d’avis que cette obligation devrait s’appliquer aussi à la Confédération, et pas seulement aux cantons.

Le PEV déplore l’absence d’une stratégie de mise en œuvre ayant force obligatoire.

6.11.2 Art. 11, al. 2

ARTISET/INSOS estiment que la disposition n’encourage pas suffisamment la mobilité intercantonale et demandent de la modifier comme suit :

« Ils veillent à prendre des mesures visant à faciliter le changement de domicile des personnes concernées, leur accès à des offres de travail, à des mesures d’occupation et à des activités de jour, à l’intérieur et à l’extérieur de leur territoire. »

Inclusion Handicap considère que la disposition n’est pas assez contraignante et propose de la modifier comme suit :

« Ils veillent à permettre à toutes les personnes handicapées de changer librement de domicile à l’intérieur et à l’extérieur de leur territoire. »

La CHCB salue le fait de prévoir une disposition sur le changement de lieu de domicile.

Agile estime que la disposition devrait prévoir un droit opposable au changement de domicile.

6.11.3 Art. 11, al. 3

ARTISET/INSOS demandent d’associer les prestataires reconnus au niveau cantonal à la mise en œuvre des mesures et proposent de reformuler la disposition comme suit :

« La Confédération et les cantons associent les personnes concernées, les organisations qui défendent leurs intérêts et les prestataires reconnus à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi. »

Agile et Inclusion Handicap estiment que cette disposition est trop vague.