Rapport sur les résultats

L’USAM et le Centre patronal estiment que les dispositions relatives au travail doivent constituer des mesures d’encouragement et d’incitation, sans imposer de contraintes aux employeurs. Ils demandent en outre le respect du principe de proportionnalité dans le domaine de l’intégration professionnelle.

Travail.Suisse souhaite l’introduction, dans la loi sur l’inclusion, d’une disposition interdisant toute forme de discrimination au travail.

L’UPS et l’USAM considèrent que la mise en place d’aménagements pour favoriser l’inclusion en entreprise doit rester une tâche de l’État. Selon elles, cette question devrait être réglementée dans la loicadre ou dans la LAI sous forme de mesures individuelles. Elles demandent par conséquent que l’art. 3, let. g, P-LHand soit biffé.

4.11 Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons

Le PLR se prononce en faveur du maintien de la répartition actuelle des compétences, qui garantit une large autonomie aux cantons. Le canton de SH partage cette position et salue la marge de manœuvre dont disposent les cantons.

Dans les autres avis, toutefois, la répartition des compétences et des responsabilités entre la Confédération et les cantons apparaît comme l’un des aspects les plus problématiques. Les participants listés ci-après estiment que l’avant-projet manque de clarté à cet égard et qu’il ne remédie pas à l’enchevêtrement des tâches et du financement observé entre les deux niveaux étatiques :

- AG, AI, BL, BS, GE, GL, JU, NE, NW, OW, UR, SG, SO, SZ, TG, TI, VS et ZG, ainsi que la CDAS ;

- le Centre et les Verts ;

- l’ACS ;

- l’USS ;

- Agile et Inclusion Handicap ;

- Volkshochschule plus.

En outre, quelques cantons (NE, SO, VS et ZG) et la CDAS regrettent l’absence de mesures prévues au niveau fédéral pour accompagner la mise en œuvre. Ils demandent notamment l’établissement de statistiques nationales.

Le canton de SG exige que la Confédération reconnaisse clairement ses compétences en matière de prestations ambulatoires.

4.12 Financement

Le financement du projet suscite également de nombreuses réserves. Plusieurs cantons (BE, FR, GL, NE, SH, SO, SZ, TG et UR) estiment que les conséquences financières n’ont pas été suffisamment analysées.

Deux cantons (GL et TG) et l’UDC jugent que les cantons et les communes ne sont pas en mesure d’assumer les coûts d’un tel projet.

Trois cantons (AG, BE et VD) arguent que la loi-cadre n’est pas compatible avec le principe d’équivalence fiscale. La FER partage cette position et remet en question la prise en charge par les cantons de prestations dont le cadre est défini par la Confédération.