Rapport sur les résultats

Quelques cantons (BE, GL, SG, TG et UR) considèrent que le projet contrevient à la péréquation financière nationale.

Le canton de BE demande d’intégrer au projet des mécanismes garantissant la neutralité des coûts.

L’UDC juge problématique d’imposer des obligations aux cantons sans créer de nouvelles prestations aux frais de la Confédération.

4.13 Coordination avec d’autres travaux législatifs

La coordination du projet avec d’autres travaux législatifs est également l’objet de critiques. Plusieurs

cantons (AG, BL, GE, GL, NW, UR, SO, VD et ZG), la CDAS, l’UPS, l’USAM, la CHCB et un particulier

regrettent que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’opportunité d’articuler ce projet de loi avec d’autres travaux législatifs en cours, tels que la révision partielle de la LHand.

L’UPS considère que tous les efforts actuels en matière d’inclusion devraient être abordés de manière cohérente et unifiée dans le cadre de la révision de la LAI.

ARTISET/INSOS estiment qu’il manque une vue d’ensemble sur l’évolution de la politique du handicap.

L’UDC relève que le Conseil fédéral n’a adopté le message relatif à la révision partielle de la LHand que le 20 décembre 2024,

Le Centre estime que l’avant-projet manque de clarté et alerte sur de possibles recoupements avec d’autres travaux législatifs.

5 Révision de la loi sur l’assurance-invalidité

En résumé, les modifications de la révision partielle de la LAI sont accueillies favorablement ou, du moins, ne sont pas contestées. De nombreux participants à la consultation demandent toutefois des mesures plus ambitieuses, notamment dans le domaine des moyens auxiliaires et de la contribution d’assistance.

5.1 Cantons et Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)

La grande majorité des cantons (AG, AI, AR, BS, GE, SH, SG, SO, TI, VD, VS, ZH ainsi que la CDAS) approuvent la révision partielle de la LAI. Certains cantons, bien que favorables au projet, estiment qu’une réforme fondamentale de la LAI est nécessaire dans les années à venir pour améliorer l’autonomie de vie (AI, AR, BS, NW, UR, ZG). C’est également l’avis de la CDAS, position à laquelle divers cantons renvoient explicitement (BL, FR, JU, LU, NE).

Le contre-projet indirect est rejeté dans son ensemble par quelques cantons (BE, BL, GL, GR, OW, SZ, TG), le plus souvent sans faire explicitement référence à la révision de la LAI (BL salue néanmoins les modifications apportées à la LAI).

5.2 Partis politiques

L’UDF ne s’exprime pas directement sur les dispositions révisées de la LAI. Selon ce parti, l’extension des prestations d’assistance personnelle pourrait être compensée par des économies réalisées au niveau des institutions et de l’administration et n’entraînerait donc pas de coûts supplémentaires importants.

Le PEV rejette la révision partielle de la LAI. Il estime que les mesures prévues sont trop limitées, qu’elles cimentent largement les structures existantes et qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte de préoccupations primordiales telles que le renforcement de la contribution d’assistance, l’ouverture de l’accès aux prestations ou la promotion systématique du logement autonome.