Rapport sur les résultats

Le PLR ne s’exprime pas explicitement sur la révision partielle de la LAI.

Le PVL est plutôt opposé à la révision partielle de la LAI et estime qu’un meilleur accès à la contribution d’assistance et aux moyens auxiliaires est nécessaire pour une vie autonome dans le domaine du logement et du travail.

Les Vert-e-s approuvent la révision partielle de la LAI, mais jugent le projet trop peu ambitieux ; ils demandent que la liste des moyens auxiliaires soit étoffée et que le cercle des bénéficiaires d’une contribution d’assistance soit élargi.

Le Centre soutient le fait que le Conseil fédéral veuille influencer la fixation des prix des moyens auxiliaires. Il salue également la volonté d’améliorer l’accès à la contribution d’assistance, en particulier pour les personnes limitées dans l’exercice de leurs droits civils. Ce parti estime toutefois que le sujet aurait pu être abordé de manière globale dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, mais que cette occasion a été manquée. Il se prononce en outre en faveur de la création d’une base légale pour les projets pilotes visant à promouvoir une vie autonome, espérant ainsi obtenir des améliorations pour les personnes concernées au sein d’un système très complexe.

Le PS est d’avis que l’occasion est manquée d’ouvrir l’accès aux prestations d’assistance et d’entretien nécessaires ainsi qu’aux moyens auxiliaires modernes, tout comme celle de renforcer ces prestations.

L’UDC salue l’approche selon laquelle l’économicité des prestations pourrait être non seulement mieux contrôlée, mais aussi davantage influencée. En raison de l’augmentation constante des dépenses publiques, notamment dans le domaine de l’assurance-invalidité, ce parti considère qu’élargir la marge de manœuvre des agents payeurs est une mesure appropriée et efficace. Afin que les mesures atteignent leur objectif, il est indispensable de garantir une collaboration et une communication appropriées entre l’assurance-invalidité et l’employeur.

5.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’Union des villes suisses (UVS) estime qu’il est urgent de réformer la LAI, notamment pour étendre les prestations d’assistance et mieux prendre en compte les personnes souffrant de troubles psychiques ou cognitifs. Elle salue en revanche les mesures visant à accroître la transparence des prix et les projets pilotes soutenus par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour promouvoir l’égalité et la participation des personnes handicapées.

L’Association des communes suisses (ACS) estime qu’une réforme fondamentale de la LAI est nécessaire dans les années à venir pour améliorer la vie autonome. Elle reconnaît toutefois que diverses prestations doivent être simplifiées dans le cadre d’une révision partielle de la LAI, afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées dans leur logement. Elle salue l’élargissement prévu de la contribution d’assistance aux personnes limitées dans l’exercice de leurs droits civils et la possibilité de mener des projets pilotes en vue de modifier l’aménagement de l’accès à ladite contribution.

5.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USAM estime que la nouvelle loi sur l’inclusion doit rester un instrument-cadre qui fixe des objectifs et des principes généraux sans créer de droits subjectifs ou d’obligations directes pour les employeurs. Elle doit venir renforcer la collaboration entre les offices AI, les cantons et les entreprises. La révision partielle de la LAI, qui modernise les moyens auxiliaires et simplifie certaines procédures, s’inscrit pleinement dans cette logique d’efficacité et de subsidiarité. L’USAM demande que la mise en œuvre des mesures soit simple et pragmatique.

L’Union patronale suisse (UPS) ne se prononce pas formellement sur la révision partielle de la LAI. Elle suggère toutefois, afin de garantir une législation précise, cohérente et praticable, que les mesures appropriées visant à l’intégration des personnes handicapées soient clairement et impérativement