Rapport sur les résultats

ARTISET/INSOS critiquent la mention du travail dans cette disposition, alors qu’il n’y a aucune autre disposition qui régit ce domaine. L’alinéa trop succinct rend la norme inexploitable.

GastroSuisse estime que les aspects économiques de ce type de plans sont souvent élaborés sans consultation suffisante des branches concernées et souligne que ce sont finalement les entreprises qui en supportent la charge financière et organisationnelle.

6.12.2 Art. 12, al. 3

L’UDC estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir la participation des organisations de personnes handicapées, car ces dernières peuvent déjà compter sur un lobby puissant.

Pour Agile et Inclusion Handicap, les dispositions relatives à l’implication des organisations restent trop vagues. Les deux organisations ne comprennent pas non plus pourquoi, contrairement à l’art. 11, al. 3, cette disposition prévoit la participation des organisations, mais pas des personnes handicapées elles-mêmes.

6.12.3 Art. 12, al. 4

ZG et la CDAS proposent d’adapter cette disposition comme suit :

« Dans le cadre de son mandat de promotion visé à l’art. 19, let. d, de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées, le BFEH veille à garantir l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action national. »

ARTISET/INSOS déplorent l’absence d’un mécanisme de contrôle efficace.

L’UDC critique l’introduction d’un mécanisme de contrôle au niveau fédéral sans que la Confédération ne participe aux coûts.

6.13 Art. 13

SO et Agile se prononcent explicitement en faveur de l’abrogation de la LIPPI.

Trois cantons (AR, BE, ZG) et la CDAS y sont en revanche opposés.

6.14 Art. 14

BL, ZG et la CDAS critiquent l’absence de délais transitoires.

SO, le PS et Agile demandent des délais de mise en œuvre réalistes.

Enfin, ARTISET/INSOS exigent des dispositions transitoires concernant le financement des projets de construction.

7 Prises de position sur les différentes dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité

De nombreux participants à la consultation renvoient à leurs remarques générales.

7.1 Moyens auxiliaires (remarques préliminaires)

Les participants ont rendu un grand nombre d’avis favorables sur les modifications apportées dans le domaine des moyens auxiliaires, sans pour autant se prononcer sur les différentes dispositions. Certains demandent toutefois des mesures plus ambitieuses, exigeant par exemple, de manière générale, un meilleur accès aux moyens auxiliaires favorisant l’autonomie.

Plusieurs cantons (AG, AR, BS, SO, VD, VS, ZH) ainsi que la CDAS approuvent dans leur principe les modifications dans le domaine des moyens auxiliaires. BE se montre critique et demande que les