Rapport sur les résultats

7.1.5 Modifications annoncées du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201)

Les adaptations du RAI annoncées dans le rapport explicatif dans le domaine des moyens auxiliaires, en particulier en vue de mettre en œuvre la motion Lohr 21.4089 « Améliorer l’intégration sur le lieu de travail. Les employeurs doivent aussi pouvoir déposer des demandes visant à adapter l’environnement de travail », ont été globalement bien reçues. Aucun participant ne rejette cette proposition.

Les cantons de BL et SO, l’UDC ainsi qu’un certain nombre d’autres institutions invitées (dont Inclusion Handicap et Agile) et de participants spontanés ont expressément salué ces propositions.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) a émis une réserve en faveur des employeurs en ce sens que ces mesures doivent être incitatives, administrativement légères et exemptes de complexification inutile et que la mise en œuvre de la mo. Lohr 21.4089 doit reposer sur le volontariat et la flexibilité.

Le Centre patronal a salué la proposition dans son principe mais a également émis une réserve en ce sens que la mise en œuvre doit rester simple, incitative et sans charge administrative excessive ou obligation nouvelle.

7.2 Contribution d’assistance

7.2.1 Généralités

La grande majorité des participants approuve l’abrogation de l’art. 42^quater, al. 2, P-LAI ou n’est pas contesté. Beaucoup entrevoient toutefois des difficultés concernant la concrétisation, la contribution d’assistance restant considérée comme trop complexe.

De nombreux participants estiment de plus que la modification proposée est insuffisante et demandent des améliorations substantielles de la contribution d’assistance, notamment quant à l’accès à la prestation ou à sa conception en elle-même, et de l’allocation pour impotent.

En particulier, les cantons de AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NW, SH, VS, ZG ainsi que la CDAS estiment qu’une réforme fondamentale du système est nécessaire afin d’encourager la vie autonome, la plupart se référant au rapport du Contrôle fédéral des finances du 27 mars 2025 relatif à l’évaluation des mesures de soutien à l’autonomie dans le logement pour les personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne les partis politiques, Le Centre, Les Vert-e-s, le PVL, le PS et le PEV demandent également, de manière générale, des améliorations substantielles des prestations, en particulier de la contribution d’assistance.

L’ACS et l’UVS demandent également des améliorations générales de la contribution d’assistance, de même que l’USS.

De nombreuses autres institutions invitées ainsi que de nombreux participants spontanés demandent également des améliorations et optimisations substantielles des prestations.

7.2.2 Art 42quater, al. 2

Les cantons AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, SO, TI, UR, VS, ZG, ZH, ainsi que la CDAS ont expressément salué la modification proposée.

Les cantons AG, FR, JU, LU, NW, ZG ainsi que la CDAS précisent toutefois que les exigences pour la contribution d’assistance restent élevées, ce qui crée une contradiction importante : certes, la modification facilite l’accès des personnes avec une capacité d’exercice des droits civils restreinte à la contribution d’assistance, mais les conditions en lien avec le modèle de l’employeur restent très élevées. Dans le même sens, BS, AR, BL, GE, NE estiment également que cette modification semble difficilement compatible avec le modèle de l’employeur.