Rapport sur les résultats

4.4 Champ d’application matériel

Le champ d’application matériel du projet suscite également de nombreuses réactions. SO salue la possibilité qui est prévue d’étendre ultérieurement le projet à d’autres domaines thématiques.

Dans l’ensemble, toutefois, les prises de position relatives au champ d’application matériel – détaillées au ch. 6.2 – se révèlent majoritairement critiques. De nombreux participants à la consultation, qu’il

s’agisse des cantons, des partis politiques, des associations économiques ou encore des

organisations de personnes handicapées, estiment de manière unanime qu’une loi‑cadre sur l’inclusion devrait couvrir de manière globale plusieurs domaines, et pas se limiter au logement. Agile mentionne par exemple la formation, le travail, la santé, la mobilité, la culture, les loisirs ainsi que la participation à la vie politique et sociale. Avec la question du champ d’application personnel, la portée thématique de l’avant-projet – jugée trop étroite – constitue sans doute la critique la plus fréquemment relevée dans les avis.

4.5 Caractère contraignant et cadre programmatique

Un autre point de critique majeur concerne le caractère programmatique et, selon de nombreux participants, globalement peu contraignant de l’avant‑projet. Plusieurs cantons (BE, BS, FR et ZG), le PEV, les Verts, le PS ainsi que divers autres participants – notamment des organisations de personnes handicapées – estiment que le contre‑projet indirect manque d’ambition et qu’il ne crée pas d’obligations assez fortes.

L’UDF demande l’introduction de dispositions plus contraignantes en ce qui concerne la contribution d’assistance, tandis que le Centre souhaite un renforcement des obligations dans le domaine du logement.

Inclusion Handicap juge l’avant‑projet si abstrait qu’il nécessiterait la création de bases légales supplémentaires pour permettre l’édiction d’ordonnance. L’organisation souligne que ce texte ne fait que reprendre en partie des mandats législatifs qui existent depuis plusieurs années.

Selon ARTISET/INSOS, l’avant‑projet présente une force contraignante insuffisante au regard des réformes déjà réalisées dans plusieurs cantons. Elles demandent par ailleurs que la Confédération et les cantons soient expressément obligés d’assurer une offre adéquate de prestations favorisant l’autonomie des personnes.

Le PLR juge problématique d’imposer aux cantons des obligations programmatiques floues sans leur fournir de plan national de mise en œuvre ni assurer une coordination avec les prestations fédérales existantes. Le parti critique également l’absence de définition claire des conséquences en cas de non‑respect des obligations cantonales, estimant que cette lacune engendre une insécurité juridique.

D’une manière générale, l’UDC remet en question la nécessité d’une réglementation plus poussée.

4.6 Droits subjectifs

De nombreux participants critiquent l’absence de droits subjectifs et le caractère essentiellement programmatique de l’avant-projet. Ainsi, BS, l’USS, Travail.Suisse, Inclusion Handicap, Agile et plusieurs autres organisations demandent l’inscription de droits subjectifs dans l’avant-projet. Ils souhaitent notamment garantir aux personnes en situation de handicap le droit de choisir librement leur lieu de résidence et la forme de leur logement.

Par ailleurs, Inclusion Handicap et Agile insistent sur la nécessité de permettre aux personnes concernées de faire valoir ces droits. Elles préconisent à cet effet des dispositions relatives à l’allègement du fardeau de la preuve, au droit d’action et de recours des associations ainsi qu’à la gratuité de la procédure.

SG demande pour sa part la création d’un droit aux prestations ambulatoires.