Rapport sur les résultats

GE déplore le fait que le titre de la disposition reprend celui de la section 3, estimant que cela pourrait prêter à confusion.

Le PEV critique l’absence de stratégies et de mesures concrètes pour favoriser la transition vers un logement autonome.

Un particulier regrette que l’avant-projet ne prévoie pas de suivi des mesures mises en œuvre. Il estime qu’il faudrait préciser des critères mesurables pour vérifier l’accès effectif à un habitat autonome.

Agile propose d’adapter la disposition comme suit :

« Les mesures que la Confédération et les cantons mettent à disposition dans le cadre de leurs compétences doivent :

c. être octroyées en fonction des besoins individuels liés à la situation de vie lorsqu’elles sont conçues sous forme de prestations individuelles. »

À la let. a, la CHCB demande de remplacer « favoriser » par « garantir ».

Agile et Inclusion Handicap trouvent positif que les let. b et c affirment toutes deux qu’il faut partir des « besoins spécifiques des personnes concernées » ou des « besoins individuels liés au handicap ».

BL estime que le principe consistant à octroyer les prestations en fonction des besoins individuels devrait s’appliquer à d’autres domaines que celui du logement.

6.6 Remarques générales relatives à l’art. 6

TI regrette que la disposition ne définisse pas plus clairement quelles sont les institutions autorisées à fournir des prestations ambulatoires.

Pour Autisme Genève, la « reconnaissance des institutions » ne va dans le sens de l’inclusion. L’association se demande si les institutions vont vraiment inciter des personnes à se tourner vers un logement autonome, sachant qu’elles ont tout intérêt à les garder chez elles. L’association y voit un conflit d’intérêts. Elle demande aussi d’impliquer davantage l’entourage des personnes concernées.

Fragile Suisse souhaiterait que les organisations qui proposent des prestations ambulatoires visant à promouvoir l’inclusion puissent également être reconnues et bénéficier de subventions cantonales.

6.6.1 Art. 6, al. 1

BL estime qu’il faudrait mettre l’accent sur la garantie des offres et des prestations par les cantons, plutôt que sur la reconnaissance des institutions.

Agile et Inclusion Handicap contestent l’expression « institutions destinées à promouvoir l’inclusion des personnes concernées », qui masquerait l’absence d’une véritable volonté de changer de paradigme. Les deux organisations trouvent cette expression particulièrement choquante, car de nombreuses personnes vivent dans ces institutions faute d’alternative.

6.6.2 Art. 6, al. 2

SO critique le fait de limiter aux seules institutions la possibilité de proposer des prestations ambulatoires.

TG déplore le manque de clarté quant aux institutions visées à la let. a.