Rapport sur les résultats

3.4 Associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie saluent la promotion de l’inclusion des personnes handicapées, mais expriment des avis divergents quant à sa mise en œuvre. Alors que Travail.Suisse et l’USS jugent l’avant-projet insuffisant, l’UPS et l’USAM prônent une approche pragmatique et proportionnée.

L’USAM partage l’objectif visant à inclure les personnes handicapées. Elle souligne toutefois que la mise en œuvre doit être proportionnée et adaptée aux réalités du marché du travail. L’USAM soutient globalement l’idée de présenter un contre-projet indirect. Elle préconise une approche fondée sur la coopération plutôt que sur la contrainte et se prononce en faveur de mesures incitatives permettant aux entreprises de s’engager selon leurs moyens et leurs possibilités. Selon elle, la nouvelle loi sur l’inclusion devrait être conçue comme un cadre définissant des objectifs et des principes généraux, sans créer de droits subjectifs ni d’obligations directes pour les employeurs. Enfin, l’USAM souligne l’importance d’une cohérence législative entre la loi-cadre sur l’inclusion, la LAI et la LHand.

L’UPS salue la promotion de l’inclusion des personnes handicapées, mais rejette toute obligation légale supplémentaire pour les employeurs. D’après elle, il convient de coordonner de manière cohérente les efforts d’inclusion actuellement déployés dans les actes législatifs concernés. Elle souligne que la protection contre la discrimination doit rester une tâche de l’État et que les aménagements raisonnables en faveur de l’inclusion doivent être expressément définis comme tels par la loi-cadre sur l’inclusion ou régis, sous forme de mesures individuelles, par la LAI, au lieu d’être transférés aux employeurs privés.

L’USS salue les efforts visant à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées, mais estime que le projet n’est pas suffisant au regard des objectifs de l’initiative sur l’inclusion. Elle critique la définition trop restrictive du handicap et demande un droit légal à disposer d’un logement autonome ainsi qu’une définition claire des obligations incombant à la Confédération et aux cantons. Dans l’ensemble, l’USS ne voit pas dans l’avant-projet d’améliorations significatives pour les travailleurs handicapés et demande que le domaine du travail soit davantage pris en compte dans la loi-cadre.

Travail.Suisse se félicite de la direction prise par le projet, mais regrette que les mesures prévues soient insuffisantes : des domaines centraux ne sont toujours pas pris en considération et la définition du handicap est trop étroite. Le syndicat demande l’inscription dans la loi du droit au libre choix en matière de logement, et d’obligations incombant à la Confédération et aux cantons. Travail.Suisse exige en outre un meilleur accès aux prestations d’assistance et de soutien ainsi qu’à des moyens auxiliaires modernes.

3.5 Autres groupes d’intérêt et personnes privées

Les réponses des organisations de personnes handicapées sont négatives, sans exception. Elles critiquent presque toutes la mise en œuvre trop lente et insuffisante de la CDPH. Elles déplorent également la décision de définir la notion de handicap selon l’art. 112b, al. 3, Cst., qui exclut une grande partie des personnes handicapées du champ d’application de la nouvelle loi fédérale sur l’inclusion. Les organisations demandent au contraire une définition globale du handicap qui se fonde, le cas échéant, sur la LHand ou la CDPH. En outre, elles jugent l’avant-projet trop centré sur le logement en institution. Elles demandent que les ressources soient transférées des institutions vers les logements avec assistance ambulatoire. Enfin, ces organisations considèrent que l’avant-projet ne tient pas compte d’autres domaines tout aussi importants que le logement. C’est pourquoi, au final, elles demandent une refonte complète de l’avant-projet.

L’association faîtière Agile émet également toute une série de critiques. Elle estime que l’avant-projet de loi sur l’inclusion ne répond pas adéquatement aux préoccupations de l’initiative sur l’inclusion. Elle relève qu’il ne contient aucune mesure concrète permettant de faire progresser durablement la politique du handicap et de l’inclusion en cohérence avec les principes de la CDPH. En outre, Agile estime que le contre-projet indirect ne garantit pas le libre choix du lieu de résidence et de la forme de logement et que, dans l’ensemble, il n’apporte aucune amélioration significative pour les personnes handicapées.