Rapport sur les résultats

6.4.2 Art. 4, al. 2

BL estime que l’expression « dans le cadre de leurs compétences » n’est pas claire.

TI juge cette disposition difficile à mettre en œuvre.

La Conférence des offices AI et la SVA Zürich font part des remarques suivantes :

- La disposition est trop générale et devrait mentionner le principe de proportionnalité.

- Les compétences et les conséquences concrètes, c’est-à-dire les coûts et les entités qui les prendraient en charge, ne sont pas claires. De plus, la question se pose de savoir si les prestations existantes permettent dans tous les cas de couvrir les coûts d’un logement indépendant.

- La notion « assistance personnelle » donne l’impression que la Confédération et les cantons devraient mettre à disposition des assistants personnels, alors que la LAI n’accorde actuellement qu’une contribution d’assistance.

6.4.3 Art. 4, al. 3

BL, ZG et la CDAS estiment que cette disposition n’est pas claire.

La CDAS demande une meilleure délimitation par rapport à la LHand.

ARTISET/INSOS proposent de reformuler la let. a comme suit :

« la réalisation de logements exempts d’obstacles techniques et architecturaux et financièrement abordables (…) ; »

En renvoyant au champ d’application personnel, BL exige d’ajouter les personnes âgées parmi les groupes vulnérables visés à la let. a.

VD propose de reformuler la let. b comme suit :

« Ils [La Confédération et les Cantons] encouragent également :

a. […]

b. le conseil et l’accompagnement des personnes concernées dans leurs démarches liées au logement autonome, en particulier en les soutenant dans le passage de la vie en institution à la vie à domicile, ou à la sortie d’un séjour hospitalier. »

Les Verts et Cap-Contact jugent que le mandat d’encouragement est trop vague.

Cap-Contact estime qu’il est essentiel d’augmenter les ressources à la disposition des associations qui offrent un soutien lors du passage à une forme de logement plus autonome. L’association ajoute qu’elle est actuellement contrainte de mettre des demandeurs en attente faute de ressources suffisantes.

L’UVS demande de modifier la let. b de manière à imposer aux cantons l’obligation de mettre à la disposition des personnes concernées les ressources dont elles ont besoin en matière de conseil et d’accompagnement.

Casafair exige d’encourager davantage la construction de logements sans obstacles, d’imposer une participation financière des pouvoirs publics et de faire en sorte que les maîtres d’ouvrage reçoivent des