Rapport sur les résultats

6.11.4 Art. 11, al. 4

Plusieurs cantons (AG, BE, GL, NW, OW, TG, TI, UR, ZG) et la CDAS font remarquer que ces échanges existent déjà, mais qu’ils ne conduisent pas au résultat souhaité.

ARTISET/INSOS critiquent l’absence d’un mécanisme de contrôle efficace.

Agile et Inclusion Handicap demandent d’institutionnaliser les échanges.

6.12 Remarques générales relatives à l’art. 12

Plusieurs cantons (AG, BE, GL, NW, OW, TG, TI, UR, ZG) et la CDAS sont opposés à l’idée même d’imposer une obligation d’élaborer des plans d’action cantonaux.

Le PLR est d’avis que le contre-projet multiplie les obligations de coordination, de planification et de reporting sans démontrer la valeur ajoutée réelle de ces nouvelles procédures bureaucratiques et sans clarifier les responsabilités et les moyens. Il estime en particulier que l’obligation pour les cantons d’élaborer des plans d’action pose question compte tenu du fait que plusieurs cantons ont déjà mis en place des stratégies dans ce domaine.

SH déplore l’absence de clarifications concernant les coûts engendrés par cette disposition.

Pour BL et Inclusion Handicap, les plans cantonaux sont un instrument insuffisant. Ils estiment par ailleurs que le contenu de ces plans devrait s’aligner sur la CDPH.

Plusieurs cantons (BL, GE, OW, SO, VS, ZG), la CDAS, Agile et Inclusion Handicap estiment pour leur part qu’il est trop restrictif de mettre l’accent uniquement sur les domaines du logement et du travail. ARTISET/INSOS proposent d’instaurer un organe de contrôle des plans d’action.

ARTISET/INSOS et Fragile Suisse demandent de fixer des normes minimales pour les plans d’action cantonaux et de prévoir, pour la Confédération, un rôle actif dans la coordination intercantonale.

Plusieurs particuliers souhaiteraient que les personnes handicapées et leurs organisations soient associées à l’élaboration des plans d’action.

Autisme Genève demande d’imposer un suivi des plans d’action par la Confédération.

Agile propose d’adapter la disposition comme suit :

« ¹ La Confédération et les cantons élaborent un plan d’action visant à promouvoir l’autonomie de vie et l’inclusion des personnes concernées dans tous les domaines de la vie.

²Inchangé

³Les cantons impliquent [dans] son élaboration les personnes concernées, les organisations qui défendent les intérêts des personnes concernées ainsi que les institutions reconnues. Le Conseil de l’inclusion est également impliqué.

⁴Inchangé »

6.12.1 Art. 12, al. 1

TG souhaite une réglementation uniforme des compétences.

SO approuve l’inscription des plans d’action cantonaux dans la loi, mais estime que leur élaboration ne devrait pas être obligatoire.