Rapport sur les résultats

- plusieurs cantons (AI, AR, BS, BL, GE, NE, NW, OW, UR, SH, SO, TI, VD, VS, ZG, ZH) et la CDAS ;

- plusieurs partis (le PEV, le PVL, les Verts, le Centre et le PS) ;

- l’UVS et l’ACS ;

- l’USS et Travail.Suisse ;

- Inclusion Handicap, Agile et de nombreuses autres organisations de personnes handicapées ;

- plusieurs autres organisations et particuliers.

TG est d’avis que cette disposition affaiblit la notion d’« invalidité ».

Plusieurs cantons (BL, NE, NW, OW, ZH) et la CDAS estiment quant à eux que ce terme est désuet et dénigrant.

Pour BE, le fait d’inclure les personnes handicapées dans le champ d’application personnel crée de nouveaux droits, aux conséquences financières incertaines pour les cantons.

L’UPS critique le fait que le domaine du travail, évoqué dans cette disposition, ne soit pas traité dans le reste de la loi.

Fragile Suisse déplore l’absence d’une section consacrée à la promotion du travail et des loisirs.

Inclusion Handicap propose de modifier cette disposition comme suit :

« La présente loi a pour but de promouvoir garantir l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes handicapées conformément à l’art. 112b Cst. dans tous les domaines ,en particulier dans les domaines du logement et du travail. »

Le PEV propose de modifier cette disposition comme suit :

« La présente loi a pour but de promouvoir l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes handicapées conformément à l’art. 112b Cst. (personnes concernées), en particulier dans les domaines du logement et du travail. »

6.1.2 Art. 1, al. 2

Inclusion Handicap estime que cette disposition répète l’al. 1 sans rien y ajouter.

6.2 Remarques générales sur l’art. 2

Les participants suivants sont d’avis que le champ d’application de la loi est trop restreint et qu’il devrait englober d’autres thèmes que le droit à un logement autonome :

- plusieurs cantons (AG, BL, BS, FR, GE, GR, NW, OW, UR, TI, VD, ZG, ZH) et la CDAS ;

- quatre partis (le PEV, les Verts, le Centre et le PS) ;

- l’UVS et l’ACS ;

- Inclusion Handicap, Agile, ARTISET/INSOS, Alzheimer Suisse, Amnesty International et

plusieurs autres organisations de personnes handicapées ;

- plusieurs autres organisations et particuliers.

BS, NW et la CDAS estiment qu’il faudrait ajouter une définition des différents types de prestations.